Les actes établis dans un intérêt public ou administratif exonérés des droits de timbre

Les actes établis dans un intérêt public ou administratif exonérés des droits de timbre

Ils comprennent les jugements en matière cinématographique: «Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de Finances pour l’année 2019, les marchés publics n’étaient soumis à la formalité de l’enregistrement que sur réquisition des parties».

Désormais, les actes établis dans un intérêt public ou administratif sont exonérés des droits de timbre de dimension (un droit de 20 dirhams par feuille de papier utilisée et quelle que soit sa dimension). Une exonération prévue en vertu du Code des impôts 2020, qui fixe ces actes et exonérations dans son article 250. Cette démarche est également publiée au Bulletin officiel n°6376 bis du 21 décembre 2018 et la note circulaire n°729 émise en 2019 par la Direction générale des impôts conformément à la loi de Finances n°80-18 pour l’année budgétaire 2019.

Les jugements en matière cinématographique exonérés
Entre autres, ces actes établis dans un intérêt public ou administratif comprennent, selon l’article 250 du Code des impôts, «les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions du dahir du 28 Chaoual 1368 (25 juillet 1949) relatif à la publicité des actes, conventions et jugements en matière cinématographique, les pièces produites pour l’accomplissement d’une des formalités visées audit dahir et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination».

Mieux encore, les exonérations comprennent aussi les actes présentant un intérêt social. Ceux-ci englobent, selon l’article 250, «les billets d’entrée aux séances récréatives organisées dans un but d’intérêt général d’assistance ou de solidarité, ainsi qu’aux spectacles et manifestations à caractère culturel et sportif». Au-delà de ces exonérations, la note circulaire de la DGI fixe des mesures de traitement fiscal par rapport auxdits actes.

De l’obligation de l’enregistrement gratuit
Le même document modifie et harmonise, ainsi, le traitement fiscal applicable aux marchés publics et aux autres actes et conventions par l’Etat. «Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de Finances pour l’année 2019, les marchés publics n’étaient soumis à la formalité de l’enregistrement que sur réquisition des parties», détaille la note circulaire.
Selon la même source, les dispositions du Code général des impôts distinguaient ainsi les marchés de l’Etat soumis optionnellement aux droits d’enregistrement au taux de 1% et les autres contrats et marchés des établissements publics soumis, sur réquisition, au droit fixe de 200 DH.

Pour harmoniser le traitement fiscal applicable en matière des droits d’enregistrement aux différents marchés et contrats signés par les entreprises avec les services de l’Etat, la loi de Finances pour 2019 a modifié et complété les articles 127, 129, 133 et 136 du Code général des impôts. Cette modification consiste en «l’introduction de l’obligation d’accomplir la formalité de l’enregistrement à titre gratuit aux marchés et contrats ayant pour objet la réalisation par les entreprises, des travaux, fournitures ou des services pour le compte de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales».
En outre, l’harmonisation du traitement fiscal applicable auxdits marchés et contrats est entreprise par l’abrogation du taux de 1% prévu pour les marchés de l’Etat.

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