Réformes des «droits d’auteur et droits voisins» : Ce que recommande la Fédération des industries culturelles et créatives

Il a été relevé notamment l’absence de publication des barèmes concernant les redevances et taxes à payer en vue de la gestion de leurs prévisions budgétaires.

Experts, avocats, entrepreneurs dans le domaine culturel étaient réunis pour échanger, débattre et émettre des recommandations sur les réformes à entreprendre pour garantir une gestion optimale des «droits d’auteur et droits voisins». C’est dans le cadre d’un séminaire d’information sur les «droits d’auteur et droits voisins», organisé, récemment par la Fédération des industries culturelles et créatives (FICC) de la CGEM. «Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des projets de loi sur la réforme du statut du BMDA (projet de loi n°25.19) et des droits d’auteur et droits voisins (projet de loi 66.19) ainsi que des recommandations énoncées à l’issue des «Assises des industries culturelles et créatives», organisées les 4 et 5 octobre 2019 à Rabat, stipulant le «renforcement du cadre concernant les droits de propriété intellectuelle et artistique, droits d’auteur et droits voisins»», indique le communiqué de la CGEM.

Ainsi les intervenants ont soulevé plusieurs constats. Ceux-ci ayant trait aux difficultés d’accès à l’information juridique et au processus administratif lié à la gestion collective, notamment l’absence de publication des barèmes concernant les redevances et taxes à payer en vue de la gestion de leurs prévisions budgétaires. Les participants ont également relevé l’inadéquation des textes juridiques par rapport aux réalités économiques. «L’État, à travers ses instances représentatives, endosse un rôle majeur dans la protection et garantie de la propriété intellectuelle des opérateurs et entreprises privées du secteur», indique la même source. De même, ils ont évoqué l’amendement des lois n° 25.19 sur le statut du BMDA et n° 66.19 sur les droits d’auteur et droits voisins.

«Ceci devrait intégrer la dimension actuelle de l’exploitation et de la diffusion des produits culturels et artistiques à l’ère du digital». Les participants ont appelé à la nécessité de voir les doléances en la matière, émanant des professionnels du secteur, portées par un corps associatif professionnel, notamment la Fédération des industries culturelles et créatives de la CGEM, «afin de représenter au mieux leurs intérêts auprès des partenaires institutionnels», ajoute la même source. Par ailleurs, les intervenants ont demandé l’organisation des ateliers de travail relatifs à l’encadrement juridique de leurs activités professionnelles et l’identification des divers interlocuteurs administratifs. Ainsi, des recommandations ont été formulées et feront l’objet d’analyses plus approfondies quant à leur mise en œuvre dans les prochaines séances de travail prévues avec les professionnels. Il s’agit, selon la même source, de la transparence et la communication des procédures appliquées au système de gestion collective par le BMDA, révision, par les professionnels, des projets de lois, n° 25.19 sur le statut du BMDA et n° 66.19 sur les droits d’auteur et droits voisins. Et enfin, la proposition d’amendements qui tiendrait compte des réalités économiques du secteur des ICC au Maroc et enfin représentation de la FICC dans les instances de suivi de la gestion collective de leurs droits d’auteur et droits voisins.