50 ans après sa mise en application : Un nouveau Code des investissements agricoles verra le jour

La fixation administrative des prix des produits agricoles est depuis l’adoption de la loi sur la concurrence fondée sur les lois du marché et sur les principes de la concurrence sauf exception régulée.

Réformes : Le département de l’agriculture travaille sur la refonte du Code des investissements agricoles. Il s’agit d’accompagner la réflexion sur les réformes à mener pour adapter ce cadre juridique aux réalités actuelles et futures du secteur agricole, en cohérence avec les orientations du Nouveau modèle de développement (NMD).

Le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts engage une refonte en profondeur du Code des investissements agricoles (CIA). À cet effet, une étude vient d’être lancée afin d’accompagner la réflexion sur les réformes à mener pour adapter ce cadre juridique aux réalités actuelles et futures du secteur agricole, en cohérence avec les orientations du Nouveau modèle de développement (NMD). L’objectif est d’évaluer l’arsenal juridique constituant le CIA et d’apprécier son adéquation avec les profondes mutations qu’a connues l’agriculture marocaine au cours des cinquante dernières années. « L’agriculture marocaine s’est considérablement modifiée depuis la promulgation du CIA tant du point de vue économique que du point de vue institutionnel (multiplication des intervenants en milieu rural et émergence d’un secteur privé dynamique), ainsi que du point de vue climatique et plus généralement des pressions sur les ressources naturelles. Ainsi, les objectifs d’autosuffisance ont été abandonnés au profit de notions telles que la sécurité alimentaire », explique le département de l’agriculture.

Et d’ajouter: «L’approche de l’aménagement hydroagricole et de la mise en valeur agricole volontariste, autoritaire et dirigiste type top/down (délimitation des périmètres d’irrigation, aménagement par l’Etat, participation financière et tarification de l’eau fixée et assolements par textes règlementaires) cède de plus en plus la place à de nouvelles approches participatives et contractuelles (AUEA, PPP, abandon du remembrement systématique en faveur d’une approche par l’expropriation des emprises publiques… ». Comme le relève le même département, la fixation administrative des prix des produits agricoles est depuis l’adoption de la loi sur la concurrence fondée sur les lois du marché et sur les principes de la concurrence sauf exception régulée. De même, la conclusion des accords de libre-échange avec les États-Unis et l’Union européenne consacre l’abandon des monopoles d’État sur le commerce des produits agricoles et introduisent la concurrence des produits importés y compris pour les produits de base. « Dans le même temps, et sous la pression de forces endogènes, notamment liées à l’évolution démographique, l’application des dispositions intéressant la propriété foncière est de plus en plus compliquée, alors que le besoin d’insertion des jeunes ruraux se fait de plus en plus sentir», souligne la même source. Depuis l’adoption du Code en 1969, les stratégies de développement du secteur agricole ont profondément évolué.

« Des stratégies agricoles adoptées par les pouvoirs publics (le Plan Maroc Vert 2008-2020 et la Stratégie Génération Green 2020-2030) ont été adoptées et mises en œuvre avec une forte dimension de l’élément humain. Les structures d’intervention du ministère de l’agriculture ont entre-temps été profondément remaniées, avec la création d’agences spécialisées (ADA, ONSSA, ONCA, ANDZOA), la restructuration des services extérieurs (directions régionales) et l’adoption d’un nouvel organigramme pour les directions centrales. Il faut dire que le cadre macroéconomique des politiques sectorielles a été profondément transformé depuis l’adoption du CIA en 1969, à des rythmes différents selon les domaines. «En matière commerciale, le Maroc a opté très tôt pour une intégration maîtrisée de l’agriculture au sein des chaînes de valeur globales qui s’est traduite par tout un ensemble d’accords commerciaux internationaux et de ‘’mise à niveau», sectoriels. En matière d’investissement, le Maroc a opté pour l’option Partenariat public-privé (PPP), déployée sous différentes formes, en vue d’optimiser le rendement des investissements publics et réduire la charge financière pour l’Etat », affirme la même source rappelant qu’en matière sociale, le Maroc a opté pour un projet ambitieux de transition vers la généralisation de la protection sociale. En matière environnementale, le pays a adopté une charte de l’environnement et développement durable et a renforcé son engagement à travers la ratification de plusieurs conventions et la promulgation de lois de protection des espaces et des ressources naturelles. «C’est dans ces conditions-cadre qu’ont été déployées les stratégies sectorielles agricoles qui se sont traduites par un abandon/renouvellement/adaptation des outils de l’intervention publique hérités du CIA », souligne le même département.

Le Code des investissements agricoles (CIA) est à l’origine un ensemble de 49 textes (17 dahirs, 19 décrets, 13 arrêtés). « Cet arsenal juridique publié au Bulletin officiel dans sa première version le 25 juillet 1969, couvre l’essentiel de l’activité agricole et des interventions de l’Etat dans l’agriculture. Il a eu, pendant un demi-siècle, une importance considérable, Ce qui lui a valu la dénomination de Charte du développement agricole. Les prescriptions du CIA s’appliquent à la totalité des terres agricoles et plus particulièrement aux espaces d’intervention ciblés et délimités par l’Etat compte tenu de leur potentiel agricole (périmètres d’irrigation, zones d’assainissement et par la suite les projets de mise en valeur agricole)», indique la même source notant que les dispositions du Code touchent des domaines nombreux et variés qui vont de la gestion des eaux à la réforme et restructuration foncières, en passant par l’intensification et la transformation des systèmes de cultures et de la production agricole et l’encouragement aux investissements.

«Le CIA encadre à la fois des options majeures de politique agricole et des instruments à caractère régulatoire relatifs au régime juridique de l’eau agricole et de l’irrigation, au régime juridique de la terre et de la transformation des structures foncières et au régime de transformation des systèmes de cultures au régime juridique des investissements agricoles et des incitations à l’investissement privé. Ils constituent encore, à ce jour, un cadre pour la conduite de la politique agricole du pays, dans le domaine de l’irrigation, du foncier, des incitations, de la participation financière des agriculteurs à l’effort d’investissement de l’Etat, à la tarification des services de l’eau d’irrigation, des relations entre l’administration et les agriculteurs et de l’organisation des agriculteurs», relève le même département.