Accord entre la France et le Luxembourg sur le secret bancaire

 
Luc Frieden, ministre du Trésor du Grand-Duché, et la ministre française de l’Economie, Christine Lagarde, ont signé à Paris un avenant à la convention bilatérale de double imposition qui lie les deux pays depuis 1958. Elle s’inscrit dans le cadre de l’échange d’informations fiscales sur demande, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Luxembourg a déjà signé des accords de même type avec les Etats-Unis, Bahreïn et les Pays-Bas en mai et prévoit d’en conclure une douzaine d’ici septembre.
Cette démarche a pour but de sortir le plus rapidement possible de la «liste grise» établie par l’OCDE et publiée le 2 avril à l’occasion du sommet du G20 de Londres. «Nous accueillons cette signature dans l’enthousiasme de l’exécution des décisions du G20», a déclaré Christine Lagarde après avoir paraphé le texte. Luc Frieden a insisté, quant à lui, sur l’importance de l’événement. «Avec cet accord, nous consolidons l’amitié entre la France et le Luxembourg et nous éliminons la seule zone d’ombre qui existait dans nos relations ces derniers mois», a-t-il dit.
Le 13 mars, sous la pression de la France et de l’Allemagne, le Luxembourg mais aussi la Suisse, la Belgique et l’Autriche, tous quatre membres de l’OCDE, avaient levé leurs réserves sur les normes édictées par l’organisation en matière de transparence fiscale. La diplomatie financière luxembourgeoise multiplie depuis les signatures d’accords. La «liste grise» comprend les pays qui ont pris l’engagement d’appliquer les standards de l’OCDE mais ne le font pas encore. Il faut signer 12 conventions bilatérales pour en sortir, objectif que le Grand-Duché entend atteindre avant le prochain sommet du G20 malgré la tenue d’élections parlementaires le 7 juin, en même temps que le scrutin européen.
Luc Frieden, en qui beaucoup voient le futur Premier ministre du Luxembourg, a dit avoir bon espoir d’agir vite. «Nous espérons pouvoir conclure une quinzaine de ces accords avant la fin de l’année et au moins douze avant le mois de septembre», a-t-il souligné. Le protocole, conforme à la convention-modèle de l’OCDE, prévoit l’échange d’informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes et n’a donc pas d’effet rétroactif.
L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas de demandes générales, appelées «fishing expéditions» dans le jargon du fisc.