ADII : Généralisation du dédouanement par anticipation

En cas de diminution des taux entre la date d’enregistrement de la déclaration en détail par anticipation et celle de l’arrivée de la marchandise, le déclarant peut bénéficier, sur sa demande, de l’application du tarif le plus favorable.

Afin de réduire le délai de dédouanement des marchandises importées, l’Administration des douanes avait récemment émis une circulaire pour la généralisation du dédouanement par anticipation. Ce document définit les règles devant régir cette procédure dont voici les principales mesures. «La déclaration en détail peut être enregistrée sur le système Badr avant l’arrivée de la marchandise, sans autorisation préalable, à condition, pour les marchandises importées par voies maritime ou aérienne, de pré-apurer un lot d’une déclaration sommaire enregistrée», précise ladite circulaire précisant que pour ce type d’opérations, le déclarant doit cocher la case «par anticipation» prévue à cet effet sur le système Badr. Cette circulaire détaille les conséquences de l’enregistrement de la déclaration par anticipation relevant que celle-ci ne prend effet (avec toutes les conséquences attachées à l’enregistrement) qu’au jour de l’arrivée des marchandises. «En application de ce principe, les déclarations en détail enregistrées avant l’arrivée des marchandises et les suites engendrées par leur enregistrement, y compris la mainlevée, ne prennent effet qu’à partir de la date de l’arrivée des marchandises», indique ledit document. En termes de droits et taxes applicables, la circulaire indique sans préjudice des dispositions de l’article 13 du CDII, relatives à la clause transitoire, les droits et taxes à percevoir sur les marchandises importées déclarées par anticipation sont ceux en vigueur à la date d’arrivée desdites marchandises, qui correspond, pour les importations par voie maritime, à la date d’accostage du navire.

Attribution de la mainlevée

La mainlevée est automatiquement accordée sous réserve du paiement ou de la garantie des droits et taxes et/ou de l’accomplissement des formalités liées aux réglementations particulières (Circuit vert). Après contrôle documentaire et à défaut d’anomalie constatée, la mainlevée est octroyée sous réserve du paiement ou de la garantie des droits et taxes et/ou de l’accomplissement des formalités liées aux réglementations particulières. Pour ces deux modes de contrôle, l’opérateur peut procéder à l’enlèvement de la marchandise dès son arrivée, après la prise en charge des réserves émises, le cas échéant (Circuit orange), indique ladite circulaire. Par ailleurs, les formalités de contrôle documentaire, de la liquidation et de paiement ou garantie des droits et taxes sont effectuées en attente de l’arrivée de la marchandise pour l’accomplissement des formalités de visite physique et celles liées aux réglementations particulières (Circuit rouge). Selon la même source, à l’issue de cette opération, la mainlevée est attribuée sous réserve, le cas échéant, du paiement ou de la garantie des droits et taxes et/ou de l’accomplissement des formalités liées aux réglementations particulières. Le service gardera la latitude de re-sélecter les déclarations en question vers un circuit de contrôle plus renforcé. Pour réussir l’ensemble de ce dispositif, la douane invite les transporteurs maritimes et aériens à veiller au respect strict des délais réglementaires de dépôt des déclarations sommaires et à délivrer, le cas échéant, les bons à délivrer par anticipation. Elle précise également dans son document que le non-respect des délais fixés exposera les opérateurs défaillants aux suites contentieuses en vigueur. [/box] [box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]

Dispositif juridique

L’article 66 du code des douanes et impôts indirects (CDII) prévoit la possibilité de dépôt de la déclaration en détail avant l’arrivée de la marchandise, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Ainsi, pour favoriser cette démarche, les articles 49 et 57 du CDII, tels qu’amendés en 2012 et mis en application par arrêté du ministre de l’économie et des finances n°3414-12 du 12 octobre 2012 citent l’obligation de dépôt de la déclaration sommaire avant l’arrivée de la marchandise au bureau d’importation. Ladite circulaire précise que l’arrêté du ministre n° 1318-77 du 31 octobre 1977 a été amendé par arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°1640-22 du 20 juin 2022 afin de permettre la généralisation de la déclaration en détail par anticipation sans autorisation.[/box]