Ajustements fiscaux : revue des effectifs

Le décret portant suspension de la perception du droit d’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation applicables à certains types d’orge a été ratifié dans le projet de loi de Finances 2006. Cette mesure a été justifiée par l’importance de l’orge, produit incontournable pour l’alimentation animale du Maroc. En complément, le décret portant modification de la quotité du droit d’importation applicable au blé dur et au blé tendre est entériné.
Par ailleurs, pour renforcer la compétitivité des entreprises marocaines, il a été jugé utile d’alléger la fiscalité douanière applicable aux intrants et aux produits non obtenus localement. Sont con-cernés, l’agro-industrie, le textile, l’emballage de produits alimentaires, les pêches maritimes…
Au niveau de la promotion du secteur de la santé, le droit d’importation a été ramené de 17,5 à 2,5% sur l’insuline bio-synthétique, et de 50 à 10% sur les bouchons et capsules servant à fabriquer l’emballage nécessaire pour la préservation de ce médicament.
De même, pour rendre accessible les divers moyens de contraception non produits localement, le droit d’importation a été réduit de 40 à 17,5% sur les préparations chimiques contraceptives.
Sur le code des douanes et impôts indirects, proposition est faite pour généraliser le droit de réclamer, à première perquisition, les justificatifs de la détention des marchandises, aux autres agents verbalisateurs de la force publique. Cette disposition permet de contrecarrer toute manœuvre frauduleuse selon les rédacteurs du rapport du ministère des Finances.
Sur le chapitre des exonérations, les plus-values de cession de valeurs mobilières, réalisées par les sociétés étrangères ne bénéficieront pas toutes de l’exonération de l’impôt sur les sociétés. L’exonération sera accordée – c’est la proposition- aux seules actions cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca, à l’exclusion des titres des sociétés à prépondérance immobilière.
Autre nouveauté prévue, l’exclusion des sociétés  concessionnaires de service public de l’exonération de la cotisation minimale. Jusque-là, ces entreprises bénéficiaient d’une période de grâce de 36 mois pour exercer leurs activités.
L’impôt sur le revenu connaît aussi quelques refontes, en particulier sur le remboursement en principal et intérêt des prêts accordés au titre de l’acquisition d’un logement économique : « les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux peuvent prétendre au remboursement du principal et des intérêts normaux des prêts contractés pour l’acquisition de logements économiques..», indique le rapport.
Au niveau de la TVA, les opération de microcrédit sont exonérées actuellement pour une période de cinq années sans possibilité de prorogation, conformément aux dispositions de loi 18-97 relative au microcrédit. La loi de Finances 2006 propose une prorogation pour une période de cinq ans.
Au nom de la neutralité de la TVA, beaucoup de produits voient les taxes qui leur étaient appliquées augmenter. Cas des opérations réalisées par les exploitants d’auto-écoles.
De même pour des raisons de non discrimination, les recettes provenant des opérations  des jeux de hasard, jusque-là exonérées de la TVA sans droit à déduction, passeront à la caisse.
Les opérations de la loterie nationale, du pari mutuel urbain passent au taux de 20%.