Amnistie fiscale : FIMME et la DGI se mettent d’accord

Amnistie fiscale : FIMME et la DGI se mettent d’accord

Les échanges établis entre les opérateurs de la métallurgie, mécanique et électronique et l’administration fiscale ont été concluants.

Une convention a été signée récemment entre la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME) et la direction générale des impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur. Un accord qui vient en application des dispositions de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finance rectificative 35.20 pour l’année 2020. Trois impôts sont concernés par cette convention à savoir l’IS, l’IR et la taxe sur la valeur ajoutée. La période de couverture va de 2016 à 2018. A cet effet, la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques invite les acteurs du secteur à adhérer à cette démarche qui permettra aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait objet de la déclaration rectificative. Le tableau suivant rappelle les taux des contributions fiscales complémentaires.

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