Avis à tiers détenteur : Un gentlemen’s agreement entre l’Etat et le privé

Le recouvrement des créances publiques par voie d’avis à tiers détenteur (ATD) entame une nouvelle ère au Maroc. En effet, une charte de recouvrement des créances publiques par voie d’ATD a été signée jeudi 17 avril courant à Rabat. Une charte qui vise à rappeler le cadre législatif et opérationnel du recouvrement des créances publiques par voie d'ATD et les garanties dont bénéficie le contribuable en termes d'information, de délais à respecter et de moyens de suspension du recouvrement des créances contestées, ainsi que de garanties administratives complémentaires instituées en faveur du contribuable.

Pour ce faire, la charte a été signée par le ministère de l’économie et des finances, la Trésorerie générale du Royaume, l’Administration des douanes et impôts indirects, la direction générale des impôts et la Caisse nationale de sécurité sociale en tant qu’administrations chargées du recouvrement d’une part et les partenaires privés que sont la Confédération générale des entreprises du Maroc, et le Groupement professionnel des banques du Maroc d’autre part.

Texte intégral de la charte