Avoirs en déshérence consignés chez la CDG : Près de 25.000 comptes et 330 millions DH en attente de restitution

Avoirs en déshérence consignés chez la CDG : Près de 25.000 comptes et 330 millions DH en attente de restitution

Le lancement du service «Amanati» par la Caisse de dépôt et de gestion ouvre le débat autour des avoirs en déshérence.

Il s’agit en effet des fonds et valeurs relevant de comptes bancaires inactifs, n’ayant fait l’objet d’aucune opération de la part du titulaire du compte ou de ses ayants droit pendant 10 ans. La question qui se pose aujourd’hui est combien de comptes sont abandonnés dans la sphère bancaire ?
Selon les derniers chiffres dont on dispose, il existe à ce jour 24.879 comptes, soit des avoirs en déshérence de l’ordre de 329 millions de dirhams. En lançant le service «Amanati», la CDG remplit le rôle que lui confèrent à la fois son statut et la loi 103-12 relatives aux établissements de crédits et organismes assimilés. La CDG est, en effet, habilitée en vertu des articles 2 et 15 du Dahir portant sa création à recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements. Ce service consiste en la réception des droits de personnes physiques ou morales en vue de préserver puis de restituer ces droits à leurs ayants droits dûment reconnus et identifiés.

De même, l’article 150 de la loi bancaire stipule que «les établissements de crédits dépositaires de fonds et valeurs clôturent les comptes qu’ils tiennent lorsque les Fonds et valeurs n’ont fait l’objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis 10 ans». Et de préciser que «les établissements de crédit sont tenus d’adresser, dans un délai de six mois avant l’expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à ses ayants droit, susceptible d’être atteint par la prescription et dont l’avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à une somme déterminée par arrêté du ministre chargé des finances».

Se référant au texte réglementaire, ces fonds et valeurs sont versés ou déposés par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans. Une fois ce délai dépassé, et en l’absence d’une demande de restitution, la CDG est ainsi tenue de verser ces fonds et valeurs de manière irréversible au profit de l’État. Rappelons que le service «Amanati» est une plateforme gratuite qui offre à l’ensemble des citoyens résidant au Maroc ou ailleurs la possibilité de rechercher les fonds de leurs comptes bancaires marocains inactifs depuis plus de 10 ans ayant été transférés à la CDG en vertu de la loi susmentionnée. Ce service permet ainsi aux citoyens de formuler leurs demandes de restitution directement en ligne, leur offrant plus de confort et de proximité dans leurs relations avec la CDG, tout en garantissant la sécurisation et la protection de leurs données à caractère personnel.

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