Baisse des droits d’enregistrement

Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts, vient de signer une instruction générale d’application visant la simplification et la rationalisation du texte relatif aux droits d’enregistrement ainsi que son harmonisation avec les autres textes fiscaux. Plus qu’un léger toilettage, il s’agit d’une totale refonte de l’ensemble des textes applicables aux droits d’enregistrement (mobiliers et immobiliers) qu’ils soient d’origine législative ou réglementaire (Dahir du 24 décembre 1958 complété par les lois de Finances successives), ou des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement, éparpillées dans des textes particuliers. Et, cette nouvelle loi (l’article 13 de la loi de finances 2004), vient du coup abroger tous les textes précités. Selon ses premières dispositions, «l’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste en l’analyse, par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, des actes et conventions présentés à cette formalité pour en déterminer la nature juridique et percevoir un impôt dit « droit d’enregistrement »». Et, justement, cette refonte a été faite à «droit constant», n’impliquant aucune aggravation de la charge fiscale des contribuables. A ces derniers d’ailleurs, elle (la réforme) s’est axée sur une simplification des textes aussi bien au niveau conceptuel que technique, en vue de les leur rendre facilement accessibles. Il y a aussi son harmonisation (sur le plan structurel) avec les autres impôts et taxes, qui s’inscrit dans la perspective ultérieure de l’élaboration d’un code général des impôts.
Concrètement, les réaménagements introduits se sont accompagnés d’un renforcement des garanties accordées aux contribuables, notamment l’institution d’une procédure préalable à la taxation d’office en remplacement du droit qu’avait l’administration fiscale de fixer unilatéralement le montant des droits exigibles.
Mais surtout, et au bonheur des contribuables, la charge fiscale s’est sensiblement allégée par la réduction de certains taux. Pour exemple, les droits d’enregistrement ont été ramenés de 10 à 5 % pour la cession du droit au bail ou pas de porte ; de 5 à 2,5% pour les acquisitions de locaux construits à usage autre que l’habitation (à l’exception des acquisitions effectuées par les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances) ; de 3,5 à 2,5 % pour les ventes de meubles ; de 4; 1 et 0,50 %, applicables à l’inventaire après décès selon le lien et le degré de parenté à un taux unique de 0,50% ; de 2 %, 1,50 % et 1,25% prévus, respectivement, pour les antichrèses, les cessions entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles et les cessions de logements sociaux, à un taux de 1%.
Certes cette réforme a été réalisée avec un double objectif : d’abord compléter les autres réformes étrennée depuis le début des années 90 (lois sur les sociétés, code de commerce, loi sur les établissements de crédit, loi sur les obligations comptables des commerçants, etc.), et puis, bien entendu, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes. Mais il faut rappeler aussi que la réforme de la fiscalité, vient en réponse aux «pressions» exercées par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et aux recommandations persistantes faites lors des précédentes assises nationales de la fiscalité.