Best practices pour entreprises publiques

«La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau modèle de développement».

La réforme des entreprises et établissements publics en marche. En effet, le ministère de l’économie et des finances annonce la publication au Bulletin officiel n° 7399 en date du 28 avril 2025 du décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025 portant approbation du Code de bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics (EEP) et ce, conformément à l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. Ce nouveau Code, qui remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du Chef du gouvernement n° 3/2012, s’inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le Royaume du Maroc en application des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau modèle de développement, les dispositions de la loi-cadre n° 50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024, et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20). Le nouveau code révise profondément les principes adoptés en 2012, en tenant compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie. Il a été élaboré dans le cadre d’une large concertation conduite par le ministère de l’économie et des finances – Direction des entreprises publiques et de la privatisation dans le cadre de la commission nationale de gouvernance d’entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence (Cour des comptes, Conseil de la concurrence, autorité marocaine des marchés des capitaux, Agence ONU Femmes, Club des femmes administrateurs, etc.).

Gouvernance
Le code consacre une vision renouvelée de la gouvernance des EEP autour de principes fondamentaux, notamment le partage du leadership de l’EEP entre l’organe délibérant et l’équipe de direction, la clarification des obligations de service public, la transparence des subventions directes et indirectes aux EEP, le renforcement de la professionnalisation des organes de gouvernance (indépendance, diversité des profils, représentativité des femmes, administrateurs indépendants, évaluation de la gouvernance, etc.), le développement du système de gestion des risques, la consolidation de la transparence extra-financière en matière de climat, outre le renforcement de la durabilité et de la conduite responsable des EEP. Le code réaffirme également l’importance de la bonne gouvernance comme levier essentiel pour attirer l’investissement, renforcer la résilience des EEP, optimiser les coûts de financement, promouvoir les règles d’éthique et consolider la confiance des parties prenantes. Selon le ministère de l’economie et des finances, la publication de ce code marque une nouvelle étape dans la réforme du secteur des EEP, en cohérence avec les exigences de transparence, de reddition des comptes et de pilotage des performances, ainsi qu’avec les attentes accrues en matière de respect des critères ESG.

Concrètement, le code vise l’amélioration de l’efficacité des organes de gouvernance au sein des entreprises et établissements publics en leur accordant des prérogatives plus claires tout en établissant une culture de responsabilité sans oublier l’amélioration de la communication et la diffusion de l’information. Il est question également d’évoluer vers une parité des genres au sein des organes administratifs, d’améliorer la transparence et la responsabilité dans la prise de décision et d’adopter des normes similaires aux pratiques du secteur privé tout en prenant en considération les particularités des institutions publiques. Il s’agit, en outre, d’établir la nécessité d’améliorer la qualité des services fournis, de mettre en place des systèmes efficaces de gestion des risques et d’éviter les conflits d’intérêts. Il faut préciser que le code concerne principalement les membres des organes délibérants et des commissions spécialisées, aux représentants de l’État au sein de ces institutions, aux dirigeants exécutifs et aux commissaires aux comptes de l’État, ainsi qu’aux associés actionnaires, clients et créanciers.

Le document souligne la nécessité d’adopter un traitement similaire pour toutes les parties concernées et de préserver leurs droits. Par ailleurs, le code prévoit un ensemble de principes, notamment l’adoption de la transparence dans les nominations et les salaires, la définition des responsabilités des cadres supérieurs, l’établissement de mécanismes d’évaluation périodique des performances et des tâches, l’activation de mécanismes de contrôle basés sur la performance plutôt que sur la forme et le respect du principe de parité et d’égalité dans la présence et la participation au sein des organes délibérants. Il souligne également l’importance de diffuser en temps opportun des informations sur la situation financière et les performances. L’Etat poursuit ainsi sa politique visant à renforcer l’efficacité des EEP.

Pour rappel, une agence spéciale avait vu le jour. Il s’agit de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE). Cette dernière a tenu en février dernier son conseil d’administration à Rabat, sous la présidence de Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances, en présence des représentants de l’État, membres dudit Conseil. Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’ANGSPE, a présenté lors de cette réunion le bilan des réalisations menées par l’Agence au titre de l’année 2024, marquée notamment par la finalisation du processus d’élaboration et d’approbation de la Politique actionnariale de l’Etat (PAE), conformément aux orientations stratégiques approuvées en Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi en date du 1er juin 2024, et la publication au Bulletin officiel en décembre 2024 du décret n° 2.24.1090 portant approbation de ladite PAE.

Cette réunion avait également été l’occasion de mettre l’accent sur les avancées majeures réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) à travers la conduite par l’Agence de chantiers structurants, notamment en matière de professionnalisation des organes de gouvernance des EEP ; de mise en œuvre des opérations de restructuration dans divers secteurs, d’accompagnement actif des établissements publics dans leur transformation en sociétés anonymes, d’aboutissement du projet de consolidation des comptes de l’Etat actionnaire en normes IFRS ou encore de mise en place du dispositif de pilotage de la performance des EEP. En outre, les principaux résultats et indicateurs de performance ont également été présentés.

Politique actionnariale de l’Etat : Orientation stratégique
Le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, avait présidé, jeudi 19 septembre 2024 à Rabat, une réunion de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat, à laquelle ont pris part plusieurs membres du gouvernement concernés, conformément aux dispositions de la loi n°82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE). Cette réunion a permis d’émettre un avis favorable sur le projet de politique actionnariale de l’Etat préparé par l’agence et dont le contenu a été présenté par le directeur général de l’ANGSPE, Abdellatif Zaghnoun. Cet avis favorable s’inscrit dans la suite de l’approbation des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat lors du Conseil des ministres, présidé par SM le Roi Mohammed VI en date du 1er juin 2024 à Casablanca, ainsi que la tenue de la 4eme session du conseil d’administration de l’ANGSPE, début juillet 2024 à Rabat, sous la présidence de la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, et en présence des représentants de l’Etat, membres du conseil d’administration. Ce projet de politique actionnariale de l’Etat a été élaboré dans le cadre d’une approche participative à travers des dialogues stratégiques avec les différents opérateurs concernés, notamment les départements ministériels de tutelle, les établissements et entreprises publics, les autres instances publiques, le secteur privé et les instances de réglementation, afin de répondre aux attentes des différentes parties concernées.