Budget 2022 : Mise à jour des dispositions douanières

Budget 2022 : Mise à jour  des dispositions douanières

Les détails de la circulaire de l’ADII en perspective de l’entrée en vigueur de la loi de Finances

L’une des premières nouveautés concerne la suppression du rayon des douanes. Concrètement, toutes les dispositions du code des douanes relatives au rayon des douanes ont été abrogées.

A moins d’une semaine de l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2022, la Douane se prépare. Le nouveau budget a apporté son lot de nouvelles dispositions douanières. Dans ce sens, l’ADII (Administration de la douane et des impôts indirects) vient de publier la circulaire relative aux dispositions douanières de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2022. L’une des premières nouveautés concerne la suppression du rayon des douanes. Concrètement, toutes les dispositions du code des douanes relatives au rayon des douanes ont été abrogées. «Conformément aux dispositions de l’article 24 du code des douanes, l’action de l’administration s’exerce sur l’ensemble du territoire douanier et une zone de surveillance spéciale, appelée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Dans cette zone, la circulation des marchandises est soumise à des conditions particulières pour lutter contre la fraude et la contrebande. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la législation et de la réglementation douanières ayant conforté les prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle et de surveillance sur toute l’étendue du territoire douanier, le maintien de cette notion ne paraît plus opportun», apprend-on auprès de l’ADII. L’autre nouveauté concerne l’insertion dans le code de la douane des dispositions relatives au contrôle des effets de commerce, des moyens de paiement et des instruments financiers à l’entrée et à la sortie du territoire assujetti.

Selon l’administration de la douane, il s’agit de l’instauration de l’obligation de déclaration à l’entrée ou à la sortie du territoire assujetti des effets de commerce, des moyens de paiement et des instruments financiers, dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 dirhams. Le modèle de cette déclaration sera fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances.
Aussi, il est question de la qualification du défaut de déclaration prévue par la loi comme contravention de troisième classe, passible d’une amende égale à la moitié du montant non déclaré. Par ailleurs, la loi de Finances 2022 a consacré le processus de dématérialisation entamé par l’administration et a introduit des amendements visant à préciser que la déclaration en détail peut s’effectuer par procédé électronique (article 74); et que le délai de paiement des droits et taxes est décompté à partir de la date d’émission du titre de recette au lieu de celle de l’inscription du titre de recette au bordereau d’émission. L’ADII annonce en outre qu’afin d’encourager les investissements à l’échelle nationale, le code des douanes a été amendé pour réduire le seuil du montant des investissements susvisés de cent (100) millions de dirhams à cinquante (50) millions de dirhams. «En outre l’article précité a été complété pour préciser que les importations des biens d’équipement, matériels et outillages concernés, ne sont pas soumises aux mesures de défense commerciale prévues par la loi n° 15-09», précise la même source.

TIC

Dans le cadre du respect des engagements du Maroc en matière de protection de l’environnement et de développement durable, la loi de Finances pour l’année 2022 prévoit l’application d’une taxe intérieure de consommation (TIC verte) sur les lampes à incandescence et sur certains équipements électroménagers fortement consommateurs d’électricité.

«Pour les équipements électroménagers (réfrigérateurs, congélateurs, lave-linges, sèche-linges, lave-vaisselles et climatiseurs) des quotités progressives sont appliquées en fonction de leurs classes énergétiques.

Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale», précise l’ADII.

Et de poursuivre : «S’inscrivant dans le même esprit que la mesure citée précédemment, et en s’inspirant des meilleures pratiques à l’international en matière de recyclage et de gestion efficace des déchets des équipements électriques et électroniques, la loi de Finances pour l’année 2022 prévoit, également, l’application d’une taxe intérieure de consommation, dite écologique ou de recyclage, sur certains appareils électroniques (téléviseurs, téléphones portables, ordinateurs, tablettes) et sur les batteries pour véhicules».

Cigarette

L’ADII annonce que l’article 5 de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2022 prévoit l’augmentation des quotités de la TIC applicable sur les liquides pour charger ou recharger les appareils électroniques dits «cigarettes électroniques et appareils similaires» comme suit : de 3 DH/10ml à 5 DH/10ml pour les liquides sans nicotine ; et de 5 DH/10ml à 10 DH/10ml pour les liquides contenant de la nicotine. Aussi et dans le cadre de la protection du consommateur et de la consolidation des recettes du budget général de l’Etat, la loi de Finances pour l’année budgétaire 2022 prévoit une réforme de la fiscalité des cigarettes selon un schéma progressif étalé sur cinq ans. Cette réforme, en phase avec les recommandations de l’OMS pour la lutte antitabac, a pour objectif d’instaurer un climat de concurrence dans le secteur des tabacs manufacturés, de parer à la complexité du système de taxation actuel et de réduire le différentiel de TIC entre les cigarettes.

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