Casablanca Finance City : La loi régissant le statut se peaufine

La loi n°44-10 relative au statut de Casablanca Finance City (CFC) devra être revue. C’est ce qui ressort du projet de loi déposé par la Direction du trésor et des finances extérieures DMC/SMB relevant du ministère de l’économie et des finances auprès du Secrétariat général du gouvernement en date du mercredi 21 décembre. En effet, l’entrée en vigueur de ladite loi en décembre 2010 a permis d’asseoir les bases légales pour doter la place de Casablanca de mesures propres à lui assurer l’attractivité souhaitée à l’égard des investisseurs nationaux et étrangers. Aussi, cette loi instituant le statut CFC a précisé la nature des entreprises pouvant bénéficier de ce statut et ses conditions d’éligibilité.
Aussi, dans la présentation du projet de loi, la Direction du trésor souligne que les road shows effectués par Moroccan Financial Board (MFiB) auprès des investisseurs internationaux potentiels ont fait apparaître la nécessité d’introduire certains amendements à cette loi. Ainsi, quatre principales dispositions dans ce projet d’amendement ont été relevées par la Direction du trésor. Il s’agit en premier de l’élargissement des activités éligibles au statut CFC aux prestataires de services d’investissement qui couvrent les entreprises financières fournissant des services de banques d’investissement, des services financiers spécialisés et des services d’intermédiation boursière ainsi qu’aux sociétés exerçant des métiers liés à la gestion de portefeuille. La deuxième disposition comprend la révision des conditions d’éligibilité au statut CFC à travers l’autorisation des bureaux de représentation d’entreprises financières à s’installer à Casablanca Finance City et l’accès des établissements de crédit ayant le statut CFC aux dépôts en devises des personnes étrangères non résidentes. La troisième disposition veut instaurer l’obligation pour les entreprises demandant le statut CFC de payer une commission au profit de MFiB à l’occasion du dépôt de leur demande et une commission annuelle au titre des autres services rendus par MFiB pour le développement de la place financière de Casablanca par les entreprises bénéficiant de ce statut. Et enfin, la quatrième disposition est axée autour de l’obligation future pour les entreprises bénéficiant du statut CFC du respect d’un code déontologique.