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Ce texte introduit des innovations majeures touchant aussi bien la micro-assurance, la distribution des produits d’assurance, l’activité de réassurance que l’encouragement de l’innovation technologique.
Le chantier de réforme du secteur des assurances franchit une nouvelle étape. Déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour consultation, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°17-99 portant Code des assurances ouvre la voie à une refonte ambitieuse du cadre juridique régissant le marché. S’inscrivant dans la dynamique de modernisation du secteur financier et de mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion financière (SNIF), ce texte introduit des innovations majeures touchant aussi bien la micro-assurance, la distribution des produits d’assurance, l’activité de réassurance que l’encouragement de l’innovation technologique. L’objectif est de renforcer la protection des assurés, d’élargir l’accès aux services d’assurance et d’accompagner le développement du marché national conformément aux meilleures pratiques internationales.Le projet de loi introduit ainsi des amendements au niveau du livre premier relatif au contrat d’assurance, du livre trois relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance, l’amendement du livre cinq ainsi que la refonte du livre quatre relatif à la présentation des opérations d’assurances. S’agissant du livre premier relatif au contrat d’assurance, le projet de loi définit l’opération de micro-assurance et encadre les garanties éligibles et les critères de qualification des contrats en tant que contrats de micro-assurances. Il vient par ailleurs alléger les exigences applicables aux contrats de micro-assurance afin de garantir leur simplicité et leur lisibilité tout en assurant une couverture adaptée aux besoins des populations ciblées.
A ce titre, le projet prévoit la possibilité d’encadrer les plafonds des montants des franchises, les exclusions ainsi que les modalités d’indications des cas et des conditions de résiliation et de suspension desdits contrats, par voie réglementaire. Parmi les amendements à apporter à ce volet du Code des assurances on note entre autres l’introduction d’une nouvelle procédure de résiliation simplifiée en cas de non-paiement de prime à son échéance, l’assouplissement des délais de déclaration des sinistres et l’accélération du processus d’indemnisation ainsi que l’instauration des mécanismes renforçant la protection des souscripteurs, notamment en matière de distribution de ces produits. Au niveau du livre trois, on note trois amendements majeurs. Il s’agit de l’encadrement de la réassurance, en fixant des conditions pour les réassureurs étrangers afin d’exercer au Maroc. A cela s’ajoute la consécration d’une association professionnelle unique à adhésion obligatoire pour les intermédiaires d’assurance ainsi que la soumission des statuts de la Fédération marocaine de l’assurance et la Fédération nationale des agents et courtiers d’assurances au Maroc à l’approbation de l’administration après avis de l’ACAPS. Pour ce qui est du livre V le projet de loi intègre de nouvelles dispositions visant à créer le principe du «bac à sable» permettant à l’ACAPS d’accorder, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, des dérogations à certaines dispositions légales dont la liste est fixée par décret, en vue de promouvoir l’innovation et l’expérimentation des nouvelles technologies dans le secteur des assurances. Par ailleurs, la refonte du livre quatre relatif à la présentation des opérations d’assurances vise à structurer et renforcer le réseau de distribution. La finalité étant de promouvoir un écosystème performant au service des assurés et de l’inclusion financière. Pour ce faire, le projet de loi met notamment l’accent sur la valorisation du capital humain, le renforcement de l’information et du conseil aux clients, ainsi que l’adaptation aux évolutions des modes de consommation.
