Comité de veille économique: Tout savoir sur les nouvelles mesures prises

Comité de veille économique: Tout savoir sur les nouvelles mesures prises

Cette crise sanitaire ne peut être surmontée que par une collaboration étroite entre l’Etat et les entreprises. Une collaboration qui, selon le CVE, nécessitera de la part des entreprises de faire preuve d’un véritable sens de responsabilité.

Le comportement des différents secteurs de l’économie nationale face à la crise du Covid-19 n’a pas été homogène. Un constat fait par le Comité de veille économique (CVE) lors de sa quatrième réunion tenue mardi 14 avril en visioconférence sous la présidence de Mohammed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. Le Comité s’est penché lors de cette séance de travail sur l’évaluation de la situation économique et financière du Maroc depuis le début de la crise sanitaire. Il ressort que «certaines branches d’activités, particulièrement celles qui dépendent de la demande étrangère ainsi que celles à l’arrêt par décision des pouvoirs publics, ont été lourdement impactées, alors que d’autres ont maintenu leur dynamisme, bénéficiant des mesures entreprises, pour la préservation des emplois et le soutien du pouvoir d’achat ou de continuité de demande à l’international». Le comité a par ailleurs dressé un premier bilan des mesures de soutien engagées pour limiter l’impact social et économique de cette crise, en l’occurrence celles destinées aux entreprises en difficulté, aux salariés affiliés à la CNSS et aux chefs de ménages opérant dans le secteur informel. Le bilan établi fait état d’une opérationnalisation réussie de ces mesures soutenues par le Fonds spécial Covid-19 mis en place sur instruction royale. Un succès qui résulte de la forte mobilisation et des efforts consentis par l’ensemble des parties prenantes. Se référant au CVE, cette crise sanitaire ne peut être surmontée que par une collaboration étroite entre l’Etat et les entreprises. Une collaboration qui, selon le CVE, nécessitera de la part des entreprises de faire preuve d’un véritable sens de responsabilité. A cet effet, le Comité réitère son engagement à veiller au respect des règles d’octroi des aides aux entreprises qui sont en difficulté. Parmi les annonces faites par le comité, on note la finalisation d’un décret, explicitant les nouvelles conditions d’octroi des aides destinées aux entreprises.
De même, l’évolution actuelle de la situation pandémique au Maroc impose au CVE l’adoption d’une série de mesures additionnelles, notamment sur le volet administratif et fiscal. Pour ce faire, le Comité a adopté une approche axée sur une réflexion prospective. L’objectif étant d’élaborer des scenarii soutenables pour les deux phases à venir. Il s’agit en effet du redémarrage progressif des différents secteurs d’activité ainsi que de la relance vigoureuse de l’économie nationale.

Cas de force majeure pour les marchés publics

Parmi les nouvelles mesures prises par le Comité de veille économique (CVE), on cite la déclaration du Covid-19 en tant que cas de force majeure pour l’exécution des marchés publics, dont une circulaire sera diffusée les jours à venir.
En effet, le comité a annoncé des dispositions pour les entreprises titulaires de marchés publics en vue de leur éviter de supporter, en cette période de crise sanitaire, des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables. C’est dans cette optique que 5 décisions ont été prises par le Comité. La première vise, en effet, à considérer l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait des cas de force majeure. La deuxième mesure est destinée aux maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat.
Ces derniers sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure en raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce. Le comité appelle par ailleurs à procéder, par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire. De même, les maîtres d’ouvrages sont appelés à recourir également, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire. En définitive, le Comité rappelle aux différents intervenants en matière de commande publique la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier.

Des reports et exonérations en vue

La quatrième réunion du CVE s’est soldée, par ailleurs, par la prise de nouvelles dispositions, notamment d’ordre fiscal. Le comité adopte comme disposition supplémentaire le report des délais des déclarations de revenus pour les personnes physiques qui le souhaitent, de fin avril au 30 juin 2020. Il a été, également, décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu tout complément d’indemnité versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen. S’agissant de la gouvernance des sociétés anonymes, un projet de loi est en cours de mise au point pour introduire les souplesses nécessaires permettant notamment la tenue à distance, en cette période d’état d’urgence sanitaire, des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes.

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