Commande publique, plateforme Ajal, amendes… Tout savoir sur les délais de paiement en 2024

Le volume de la commande publique a atteint 72,96 MMDH pour un total de 246.460 actes d’achat, en hausse par rapport à 2023. 

Rapport : L’Observatoire des délais de paiement vient de dévoiler son rapport 2025 révélant plusieurs éléments saillants. S’agissant de la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales, le délai moyen de paiement est de 18 jours en 2024. Du côté de la plateforme Ajal, elle a enregistré 137 nouveaux fournisseurs en 2024 portant leur nombre total à 756. Concernant le secteur privé, les délais clients se sont établis à 125 JCA (Jours calendaire ajustés) en 2023. Pour ce qui est des sanctions, 17.636 entreprises ont été soumises à l’obligation de déclaration durant l’année dernière, dont 8.223 disposaient de factures en retard pour un montant total de 57,2 MMDH.

Le Maroc a lancé depuis quelques années un ensemble de réformes pour faire de la maîtrise des délais de paiement un levier stratégique des politiques publiques. L’objectif étant d’améliorer la gestion financière, de restaurer la confiance entre les donneurs d’ordre publics et les fournisseurs et de soutenir l’investissement productif. Pour en faire le bilan, le cinquième rapport annuel 2025 sur les délais de paiement vient d’être dévoilé par le ministère de l’économie et des finances. Focalisé sur trois axes, ce document a dédié sa première partie à l’évolution des délais de paiement du secteur public au titre de l’exercice 2024, incluant l’Etat, les collectivités territoriales et les EEP. La deuxième partie traite de l’évolution des délais de paiement du secteur privé au titre de l’exercice 2023 telle qu’analysée respectivement par Bank Al-Maghrib et la CGEM. La troisième partie est élaborée par la DGI et est consacrée essentiellement au bilan à fin 2024 du déploiement du mécanisme des sanctions mis en place par la loi n° 69-21.
Il propose une lecture consolidée de l’évolution des délais de paiement au Maroc, en couvrant l’ensemble des sphères concernées, à savoir la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics ainsi que les entreprises privées. Ce rapport braque les projecteurs sur les avancées enregistrées, les contraintes et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Commande publique : Le délai de paiement est de 18 jours

Concernant la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales, le délai moyen de paiement s’est stabilisé à 18 jours en 2024, soit un niveau largement inférieur au plafond réglementaire de 60 jours. «Cette performance, consolidée depuis 2016, s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue. Le volume de la commande publique a atteint 72,96 MMDH pour un total de 246.460 actes d’achat, en hausse par rapport à 2023. Toutefois, un léger allongement du délai de paiement a été observé au niveau des collectivités territoriales, passant de 17,3 jours en 2023 à 18,7 jours en 2024», relève ledit document. En même temps, les intérêts moratoires sont en hausse et s’établissent à 17,76 MDH, dont 98% sont liés aux marchés publics.
Du côté des établissements et entreprises publics, la dynamique d’amélioration continue avec la réalisation d’un délai moyen de paiement de 31,7 jours à fin décembre 2024 contre 55,9 jours à fin décembre 2018, avec 90% d’EEP respectant désormais le délai réglementaire.
Ledit rapport fait remarquer en revanche que des disparités subsistent, notamment dans les secteurs sociaux qui enregistrent un recul en matière de performance.

Plateforme Ajal : 137 nouveaux fornisseurs en 2024

Dédiée au traitement des réclamations des fournisseurs, la plateforme Ajal poursuit sa dynamique avec l’inscription de 137 nouveaux fournisseurs en 2024 portant leur nombre total à 756. Il en ressort que 82 réclamations ont été déposées sur cette plateforme concernant 24 EEP pour un montant global de 28,26 MDH, les PME constituent 80% des réclamants.

Le secteur privé enregistre une évolution favorable

Les délais de paiement dans le secteur privé connaissent une évolution globalement favorable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 en juillet 2023, selon le même rapport. Il s’avère que les délais clients se sont établis à 125 JCA (Jours calendaires ajustés) en 2023, tandis que les délais fournisseurs ont atteint 85 JA. «La proportion des entreprises respectant le délai réglementaire de 60 jours a atteint 68%, cette amélioration étant particulièrement marquée chez les PME et les GE. En revanche, les TPE restent en difficulté affichant à la fois les délais clients les plus longs (130 jours) et les délais fournisseurs les plus courts (83 jours), ce qui les place en situation de financeurs nets vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux», affirme le même rapport expliquant que la mise en œuvre progressive de la loi n° 69-21, dont les seuils d’application sont fondés sur le chiffre d’affaires des entreprises, a permis une réduction significative du crédit interentreprises passé de 373 MMDH en 2021 à 315 MMDH en 2023. «Toutefois, près de 35% de ce volume demeure concentré dans des retards supérieurs à 90 jours», précise le même rapport.
Par ailleurs, des disparités sectorielles existent encore. En effet, les secteurs industriels, de la construction et des services enregistrent les retards les plus importants, selon la même source tandis que l’hébergement et la restauration affichent des délais plus conformes.