Commandes publiques : le plus «offrant» à la place du moins-disant

Une décision gouvernementale inclut comme critère de sélection la proposition d’offres de financement et des dons dans l’octroi des marchés publics

Tunnel sous la montagne, production de l’eau potable et centrale énergétique… Le Maroc se lance depuis quelque temps dans des projets structurants et stratégiques mais également très compliqués au niveau de leurs montages financiers. Dans ce sens, une nouvelle décision gouvernementale entrée en vigueur il y a à peine quelques jours pourrait faciliter la tâche des donneurs d’ordre étatiques. En effet, les critères de sélection dans le cadre de la commande publique viennent d’être élargis pour englober les propositions de financement à taux préférentiels et des dons dans l’octroi des marchés publics. Dans les détails, la décision du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances chargé du budget N° 23.1501 en application des dispositions de l’article 168 du décret n° 431.22.2 relatif aux appels d’offres publics vient d’être publiée au Bulletin officiel.

Concrètement, l’article 1er de ladite décision du ministre délégué chargé du budget et après consultation de la Commission nationale de la commande publique, stipule que «l’offre de financement à des conditions préférentielles formulée est un critère qui peut être utilisé par un maître d’ouvrage dans le cadre du système de consultation, afin de sélectionner et de classer les offres des soumissionnaires. De son côté, l’article 2 de la décision dispose que le terme « offre de financement à des conditions préférentielles » désigne l’offre de financement en partie ou intégrale du marché public en question, proposée par l’investisseur. L’offre de financement peut être proposée à des conditions préférentielles sous forme de prêt à taux préférentiel ou sous forme de dons.

Cependant, le maître d’ouvrage doit préciser le montant hors taxe, qui doit être couvert par l’offre de financement à taux préférentiel en indiquant le pourcentage minimum toléré ainsi que la part de la contribution en monnaie nationale et la partie financée, le cas échéant, en devises. La décision gouvernementale limite le recours à ce genre de financement aux marchés publics qui nécessite la mobilisation de ressources financières importantes pour leur mise en œuvre. Selon l’article 5 de la décision, chaque concurrent doit soumettre, dans le cadre de son offre financière, un contrat d’engagement prévu par le décret précité N° 431.22.2, permettant d’évaluer la faisabilité de l’offre de financement à conditions préférentielles.

Le contrat doit être signé par l’institution de financement. Afin d’évaluer les offres des concurrents et d’attribuer le marché, le comité de l’appel d’offres prend en considération plusieurs critères, à savoir le taux d’intérêt proposé ; le délai de grâce ; la durée et modalités de paiement et les commissions et autres frais financiers (article 6). Ce dernier précise que la part de financement proposée sous forme de don est prise en compte lors de l’évaluation des offres des soumissionnaires. Il faut préciser que le maître d’ouvrage qui décide d’inclure l’offre de financement à des conditions préférentielles dans le cadre des critères du système de sélection doit, avant de lancer l’appel d’offres, obtenir une autorisation préalable auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances. A noter que cette décision est effective depuis le 1er septembre 2023. Il faut dire que cette décision intervient alors que le pays met en œuvre une profonde réforme de la commande publique.

Le nouveau décret sur les marchés publics, entré en vigueur depuis le 1er septembre, constitue une réforme majeure devant révolutionner le mode de gestion de la commande publique au Maroc, avec à la clé un lot de nouveautés qui devront consacrer le principe de la transparence et celui de la préférence nationale. Cette réforme, fruit d’une action participative ayant impliqué l’ensemble des acteurs concernés, s’inscrit en droite ligne avec les recommandations du Nouveau modèle de développement, ainsi que la vision du Maroc pour donner une place de choix à l’investissement, comme moteur de création de la richesse et de l’emploi.

Dans une perspective de renforcement de la compétitivité des TPME, composante fondamentale du tissu entrepreneurial national, le décret n° 2.22.431 promet de faciliter l’accès aux marchés publics pour cette catégorie d’entreprises, y compris les start-up, les auto-entrepreneurs, les coopératives et les fédérations de coopératives. Fin 2022, le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Fouzi Lekjaa, avait déclaré que le décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics crée une rupture en ce sens qu’il permettra une meilleure gestion des transactions, des commandes et des marchés publics.

Ce décret qui venait d’être approuvé alors par le Conseil de gouvernement permettra au Royaume de faire un bond en avant afin de soutenir l’investissement intérieur et le secteur privé, et de créer ainsi de la richesse et de l’emploi, tout en répondant aux normes internationales et en limitant au maximum les irrégularités entachant la gestion des marchés publics, avait indiqué M. Lekjaa. «Il était nécessaire que ce décret aille de pair avec les aspirations et les évolutions qu’a connues le Royaume au cours de la dernière décennie, depuis le décret de 2013 », a-t-il souligné, ajoutant que ce texte législatif est en droite ligne avec les orientations du gouvernement qui a fait de l’investissement une priorité en tant que levier essentiel de création de la richesse et d’amélioration du taux de croissance. Le même texte, avait-il enchaîné, se conforme « aux conclusions du Nouveau modèle de développement qui fait de la commande publique un levier essentiel du développement économique du Royaume ».

M. Lekjaa avait souligné, par ailleurs, que le décret donne la préférence au produit local et à l’artisanat et fixe des quotas en matière d’emploi de la main-d’œuvre dans le cadre de l’implantation régionale des projets et ce, dans l’objectif d’instaurer un équilibre spatial dans la gestion des marchés publics.