Commerce extérieur : De nouvelles dispositions réglementaires sur les rails

Le projet de décret pris pour l’application de la loi 91-14 est soumis pour commentaire du public

La loi 91-14 ouvre la possibilité de soumettre l’importation et l’exportation à certaines catégories de marchandise au respect par les opérateurs d’un cahier des charges.

La loi n°91-14 franchit une nouvelle étape dans le circuit de sa mise en œuvre. Le projet de décret n°2-22-30 pris pour l’application de cette loi est actuellement soumis pour commentaire du public sur le portail du Secrétariat général du gouvernement. Il tend en effet à fixer les modalités des dispositions dictées par la loi 91-14, notamment l’inscription et le renouvellement d’inscription sur le registre établi dans ce sens, l’élaboration et l’adoption des cahiers des charges ou encore la souscription et la délivrance des documents du commerce extérieur à l’instar des engagements et licences d’importations et d’exportations ainsi que les franchises douanières. Le projet de décret fixe, entre autres, les modalités de gestion des contingents tarifaires ainsi que celles relatives à la protection de la production nationale. Se référant à la note de présentation dudit projet de décret, deux commissions devraient être créées auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur. Citons dans ce sens la commission consultative des importations chargée notamment d’examiner les demandes de protection tarifaire ainsi que de donner son avis sur toutes les questions relatives aux importations. A cela s’ajoute la commission interministérielle de coordination des négociations commerciales internationales. Elle aura pour mission de coordonner l’élaboration et l’adoption du mandat de négociation commerciale ainsi que de donner son avis sur toutes les questions en lien avec les négociations commerciales internationales.

Les importations et exportations encadrées

Il est à souligner que la loi n°91-14 s’inscrit dans le cadre du renforcement de la libéralisation des échanges commerciaux du Maroc. Elle prévoit un encadrement des importations et des exportations des marchandises et des services à même de réaliser la protection de la production nationale en particulier les produits agricoles et d’assurer un contrôle de flux. «Le nouveau texte de loi prévoit l’inscription des importateurs et des exportateurs sur un registre établi à cet effet en tant que préalable exercice d’une activité d’importation et d’exportation», relève-t-on dans ce sens. Ce registre est, en effet, institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur qui en assure la mise à jour. Il peut être tenu sous format électronique, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur. La loi 91-14 ouvre par ailleurs la possibilité de soumettre l’importation et l’exportation à certaines catégories de marchandise au respect par les opérateurs d’un cahier des charges. Ce dernier est établi par l’autorité gouvernementale dont relève la ou les marchandises objet dudit cahier des charges, et ce en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives concernées et après avis de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur. Ils sont établis selon les modèles fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur et de ou des autorités gouvernementales concernées par la ou les marchandises objet du cahier des charges.

La protection de la production nationale au cœur du dispositif

La loi 91-14 prévoit en outre la protection de la production nationale sous forme de protection tarifaire ou de restrictions quantitatives. «Lorsque la demande de protection concerne une protection tarifaire, celle-ci doit être accompagnée de tout document justifiant l’existence d’un intérêt général. Pour les demandes relatives à la protection sous forme de restrictions quantitatives, celles-ci doivent être accompagnées des documents justifiant que la marchandise pour laquelle la protection est demandée n’a pas fait l’objet, auparavant, d’une production à grande échelle», peut-on retenir à ce propos. La loi 91-14 fixe par ailleurs des dispositions particulières relatives à la protection des produits agricoles. Un prix de référence devrait ainsi être fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur et l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. La loi détermine aussi des modalités de calcul et d’application du droit additionnel. Ces dernières seront fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et l’autorité gouvernementale chargée des finances. Le nouveau texte fixe également des prescriptions générales visant à encadrer le processus de négociations des accords commerciaux avec les partenaires du Royaume.