Donner une meilleure visibilité à l’action gouvernementale ainsi qu’assurer un meilleur suivi et une plus grande cohérence des politiques publiques… Ce sont là deux grands objectifs escomptés par l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 des dispositions de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances afférentes au déploiement de la programmation budgétaire triennale. C’est ce que souligne le ministère de l’économie et des finances dans le rapport dédié aux Comptes spéciaux du Trésor (CST) et accompagnant le projet de loi de Finances 2019. La finalité étant de dresser un bilan chiffré des ressources réalisées et de mettre en exergue le rôle que jouent les Comptes spéciaux du Trésor, composante essentielle du budget de l’État, dans le financement des programmes d’investissement public.
Une limitation stratégique des CST entre 2001 et 2017
Il est à souligner que le nombre de Comptes spéciaux du Trésor a connu une nette régression depuis 2001. Une limitation qui constitue un choix stratégique dans la mesure où cette baisse s’inscrit dans une logique de rationalisation et d’efficience en matière de gestion desdits comptes. A cet effet, les Comptes spéciaux du Trésor sont passés de 156 en 2001 à 71 en 2017. L’année 2018 n’a connu pour sa part ni création ni suppression d’aucun Compte spécial du Trésor par la loi de Finances de l’année. Les Comptes d’affectation spéciale (CAS) constituent l’essentiel des CST. Sur les 71 Comptes spéciaux du Trésor on relève 56 Comptes d’affectation spéciale soit, 78,87% du total. Une part qui s’est nettement renforcée par rapport à 2001 où on comptait 45 CAS sur 156 Comptes du Trésor. En contrepartie, le nombre de comptes de financement et d’adhésion aux organismes internationaux a basculé de 98 en 2001 à 9 en 2018. Leur part dans la structure globale des comptes a chuté de 62,82% en 2001 à 12,68% en 2018. La part des comptes des dépenses sur dotations s’est légèrement améliorée entre 2001 à 2018 passant ainsi de 1,92 à 2,82% au moment où la part des comptes des dépenses sur dotations est restée aux alentours de 6% sur la même période.
Les comptes d’affectation spéciale au premier rang
A fin 2017, 194,077 milliards de dirhams de ressources ont été réalisées par les Comptes d’affectation spéciale, en progression de 10,44% en moyenne annuelle sur la période 2015-2017. 58 milliards de dirhams de ce montant ont été réalisés par des ressources propres, notamment les recettes fiscales et parafiscales ainsi que les redevances et les autres produits.
A cela s’ajoutent 22 milliards de dirhams correspondant aux versements du budget général et 114,07 milliards de dirhams représentant le solde dégagé par les Comptes d’affectation spéciale à la fin de l’exercice 2016. En parallèle, le montant global des dépenses réalisées par les Comptes d’affectation spéciale s’est consolidé de 12,48% sur la période 2015-2017. Il a atteint les 67,85 milliards de dirhams contre 63,75 milliards DH, en 2016 et 53,63 milliards de dirhams en 2015. Les Comptes d’affectation spéciale représentent en effet 78,75% du total des dépenses des Comptes spéciaux du Trésor qui se sont chiffrées à fin 2017 à 86,16 milliards de dirhams.
Le développement territorial, premier bénéficiaire
Il est à rappeler que les Comptes d’affectation spéciale ont pour vocation le financement des projets d’investissement dans les différents secteurs d’activités. Citons à cet effet l’agriculture, l’industrie, l’infrastructure ainsi que l’aménagement spatial et le développement humain et social.
Il ressort que les Comptes d’affectation spéciale intervenant dans le domaine du développement territorial représentent globalement 49% du total des dépenses réalisées en 2017 par lesdits comptes (CAS), soit une intervention de l’ordre de 33,23 milliards de dirhams. Il s’agit en effet des contributions du compte «Part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA», «le Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions» et «le Fonds de solidarité interrégionale». Le développement humain et social est le deuxième domaine d’intervention des CAS avec un volume de contribution de l’ordre de 12,46 milliards de dirhams, soit 18% des dépenses globales des CAS.
Suivra également le renforcement des infrastructures auquel les CAS ont contribué à hauteur de 8,73 milliards de dirhams. Le développement agricole et de la pêche a bénéficié à fin 2017 d’une contribution de l’ordre de 5,86 milliards de dirhams, soit 9% des dépenses des CAS, au moment où la promotion économique et financière en détient une part de 5% (3,12 milliards de dirhams).
