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Concentration économique non notifiée : Opération régularisation

Concentration économique non notifiée : Opération régularisation

Le Conseil de la concurrence propose une procédure transactionnelle avant de sévir

C’est le calme avant la tempête. En effet, le Conseil de la concurrence vient d’officialiser une procédure transactionnelle en faveur des cas de concentrations économiques non notifiées auprès de l’autorité compétente. Dans les détails, l’opération de régularisation des concentrations non notifiées fait suite à une décision du Conseil présidé par Ahmed Rahhou, à destination des opérateurs économiques concernés qui se voient proposer une sorte de contribution libératoire sous forme d’une amende fortement allégée en cas d’une notification spontanée devant le Conseil de la concurrence. Ce dernier fixe déjà une «deadline» pour cette procédure qui restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année en cours, à savoir le 31 décembre 2022.

En effet, les textes juridiques actuellement en vigueur prévoient une amende à hauteur de 5% hors taxe du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur concerné au niveau national lors du dernier exercice comptable sachant qu’il est totalement possible d’ajouter en cas de besoin, le chiffre d’affaires réalisé au niveau national par l’entité acquise. Pour les personnes physiques, l’amende peut atteindre jusqu’à 5 millions de dirhams. Pour encourager les opérateurs à régulariser cette situation volontairement et sans contrainte, le Conseil va diviser cette amende par cinq. Autrement, les dossiers de concentrations non notifiées spontanément déclarés auprès des autorités vont écoper d’une amende limitée à seulement à 1% hors taxe du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur concerné au niveau national lors du dernier exercice comptable sachant qu’il est totalement possible d’ajouter en cas de besoin, le chiffre d’affaires réalisé au niveau national par l’entité acquise.

Il faut préciser cependant que cette procédure à l’amiable exclut toutes les affaires de concentration en cours d’instruction. Pour ce faire, la décision du Conseil détaille la procédure à suivre pour les opérateurs économiques désirant bénéficier de cette amnistie. La déclaration volontaire doit ainsi inclure le dossier complet de l’opération de concentration économique comme prévu par la loi 104-12. Ce n’est pas tout. Les entreprises concernées devront accepter expressément par écrit la procédure transactionnelle proposée par les autorités. Il sera également question de renoncer à toute procédure de contestation de la procédure ainsi que la sanction qui va en découler. Les opérateurs économiques concernés ont ainsi un délai de six mois pour bénéficier de cette procédure lancée par le Conseil de la concurrence qui opte plutôt pour une politique de «carotte» afin d’encourager les entreprises à déclarer spontanément pour se conformer à la loi actuellement en vigueur.

A noter que cette décision a été adoptée par le Conseil de la concurrence après délibérations le 26 juin dernier lors de son assemblée générale en présence du président du Conseil ainsi que ses trois vice-présidents et les six conseillers membres de l’institution. Rendez-vous donc est pris pour la fin de l’année en cours pour dresser un bilan de cette opération.

Ce que dit la loi

En vertu de l’article 12 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, «toute opération de concentration doit être notifiée au Conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation. Cette obligation s’applique lorsqu’une des trois conditions suivantes est réalisée : – le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur au montant fixé par voie réglementaire; – le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur au montant fixé par voie réglementaire; – les entreprises qui sont parties à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci».

Autorisation

Selon la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, «la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord du Conseil de la concurrence ou, lorsqu’elle a évoqué l’affaire dans les conditions prévues à l’article 18, celui de l’administration. En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au Conseil de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci». Le même texte stipule que «le Conseil de la concurrence se prononce sur l’opération de concentration dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification complète. Les parties à l’opération peuvent s’engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l’opération soit à l’occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l’expiration du délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification».

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