Contrats de partenariats public-privé : La loi du PPP sera adoptée en début d année

Chose promise chose due, le projet de loi des 3P ne tardera pas à voir le jour. Une annonce qui a été faite, au cours de la semaine dernière, par Nizar Baraka, ministre de l’économie et des finances, en marge de la Rencontre de haut niveau qui a réuni les investisseurs marocains à leurs homologues français. En effet, le projet de loi relatif aux contrats de partenariats public-privé (PPP) est désormais distribué aux membres du gouvernement pour examen. Le ministre de l’économie a déclaré, dans ce sens, que les différentes propositions et améliorations ont été intégrées et que ledit projet sera adopté en début d’année. Les dispositions de ce projet de loi viennent répondre, en effet, aux exigences de la réalité économique du pays. «Le présent projet de loi a pour objet de définir un cadre général unifié et incitatif au développement des partenariats public-privé au Maroc au profit de l’État, des établissements publics de l’État et des entreprises publiques et applicable aux différents secteurs d’activités publics», relève-t-on de la note de présentation du projet de loi. Ainsi une nouvelle définition est attribuée aux partenariats public-privé axée principalement sur une approche partenariale. Une démarche qui permettrait de faire bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé et d’asseoir une nouvelle culture de la gestion publique basée sur l’évaluation des besoins, l’analyse des performances, la reddition des comptes et le contrôle des résultats. Se référant au projet de loi, «le PPP est considéré en tant que forme de coopération par laquelle l’État, les établissements publics de l’État et les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public dite «personne publique» confient à des partenaires de droit privé dits «partenaires privés», à travers un contrat administratif, de durée déterminée dénommé «contrat de partenariat public-privé», la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public». Par ailleurs, le projet de loi définit les principes d’attribution du contrat PPP. Enumérons dans ce sens la liberté d’accès, l’égalité de traitement, l’objectivité, la concurrence, la transparence ainsi que le respect des règles de bonne gouvernance. Notons que la passation du contrat de PPP, telle qu’elle est fixée par le projet de loi, s’effectue soit par le dialogue compétitif, soit par l’appel d’offres ou exceptionnellement par la procédure négociée.