Le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) facilite l’accès à l’information en matière de contribution libératoire.
En effet, l’institution vient de publier un guide pratique pour faire suite à la publication des dispositions de la loi de Finances 2014 et des circulaires de l’Office des changes relatives aux modalités de mise en œuvre de la déclaration des biens à l’étranger.
Ainsi, les établissements de crédit ayant le statut de banque pourront, désormais, grâce à ce guide répondre à toutes les questions d’ordre pratique susceptibles d’être posées par les déclarants d’avoirs et de liquidités détenus à l’étranger.
Il en ressort, donc, que la contribution libératoire est une opération permettant aux personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résident et aux personnes morales de droit marocain, qui ont constitué ou qui disposent d’avoirs et liquidités à l’étranger avant le 1er janvier 2014, non déclarés conformément à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur, de régulariser leur situation vis-à-vis de l’Office des changes et de l’Administration fiscale.
Le guide explique que les avoirs éligibles à cette régularisation sont les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger, les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance détenus à l’étranger et les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banques situés à l’étranger.
Aussi, la régularisation consiste en le paiement d’une contribution fixée à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger, 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger, 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre des dirhams.
Ainsi, selon le GPBM, le paiement de cette contribution libère les personnes concernées d’une part, du paiement des amendes relatives aux infractions à la réglementation des changes et d’autre part, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le Code général des impôts.
En effet, la contribution libératoire permet aux déclarants d’éviter les sanctions prévues en matière de répression des infractions à la réglementation des changes qui consistent en le paiement de 6 fois le montant du corps du délit pouvant être cumulé à des peines privatives de liberté. Elle permet également d’éviter les sanctions prévues par le Code général des impôts pour le défaut de déclaration des revenus de source étrangère.
Ainsi, ce guide pratique, conçu sous forme de questions-réponses, deviendra le compagnon indispensable des établissements de crédit ayant le statut de banque dans le cadre de l’accompagnement de leurs clients disposant de biens à l’étranger.
