La Direction générale des impôts (DGI) et les pharmaciens ont signé lundi 5 octobre une convention relative à la régularisation de leur situation fiscale sur la période 2016/2017/2018.
Selon les dispositions de ladite convention qui s’inscrit dans le cadre de la déclaration rectificative prévue dans la loi de Finances rectificative 2020, les retenues sont fixées en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, les pharmacies dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 DH, le minimum retenu a été fixé à 1.000 DH par an, soit 3.000 DH pour les 3 années concernées. Entre 500.000 et 1 MDH, le montant à débourser est de 1.500 DH/an.
Au-delà d’un million DH, il y a deux paramètres à respecter : la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8%. Si la pharmacie est dans les normes de ces deux paramètres, elle paie 0,5% du CA par an. Dans le cas où la pharmacie sous-déclare un des deux paramètres, elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes définies (les 27% et les 8%) sans pour autant que le montant à régler soit inférieur à 0,5% du CA.
Ceux qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à la convention. Ceux qui ont été notifiés après avoir été contrôlés et qui n’ont pas encore réglés, doivent impérativement prendre contact avec le syndicat dans les plus brefs délais, car ils auront un traitement groupé par la DGI. Il en est de même des cas de transformation de personne physique à personne morale. L’adhésion à cette convention n’est pas obligatoire mais elle relève du choix du pharmacien. Les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que de la remise totale des majorations.
