Gouvernance, conformité juridique et fonds propres
Après de multiples reports, le projet de loi n°32.20 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc a été présenté, mardi 20 octobre, à la commission des finances. Ce nouveau texte vient ainsi modifier et compléter la loi n°12.96 qui régit jusque-là cette entité bancaire qui couvre à la fois la Banque Centrale Populaire (BCP) et les Banques Populaires Régionales (BPR).
Les changements à apporter tournent autour de trois principaux axes. Citons en l’occurrence la conformité au cadre juridique relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, le renforcement des fonds propres et l’amélioration de la gouvernance. Ces trois directives ont été détaillées par Mohammed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. Ce chantier a pour ambition de renforcer le rôle des BPR en tant que principal actionnaire de la BCP et en même temps de préserver le positionnement majoritaire de cette dernière dans les tours de table des Banques Régionales. Il est proposé à cet effet de maintenir l’acquisition de la BCP des 51% du capital des BPR. En revanche, la contribution des BPR au capital de la BCP devrait revenir à 34% contre 51% actuellement. Les participations restantes, à savoir 17%, devraient être automatiquement injectées dans le capital du Crédit Populaire du Maroc.
Ce chamboulement de structures permettrait au Groupe de renforcer ses fonds propres en constituant une base de participants capables d’apporter leur appui financier et par conséquent renforcer la solidité du groupe et son assise. Cette réforme permettra également au groupe de mener à bien son plan de développement non seulement au niveau local mais également sur le plan continental et international. L’ambition étant de renforcer son positionnement en tant que «Banque Africaine» qui porte des valeurs de solidarité, de citoyenneté et de proximité à travers des entités spécialisées particulièrement en termes d’inclusion financière. Une mise à jour sera également apportée à la loi qui régit le Crédit Central Populaire. Le but étant de la conformer aux dispositions de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ceci passe par l’amélioration de la gouvernance du comité directeur.
Le projet de loi tend ainsi à renforcer la composition de ce comité en intégrant des administrateurs indépendants dans la limite du tiers, et ce conformément aux meilleures pratiques en vigueur relatives à la gouvernance des entreprises. La nouvelle configuration du comité directeur à adopter se présente comme suit : outre le président, le comité devrait se composer de 4 administrateurs de la Banque Centrale Populaire, 4 des Banques Populaires Régionales et 4 administrateurs indépendants. La prise de décision se fera par majorité, soit avec le consentement d’au moins 7 membres.
