Déclaration de la Contribution Professionnelle: Souscription avant le 1er Avril 2021

Déclaration de la Contribution Professionnelle: Souscription avant le 1er Avril 2021

La Direction Générale des Impôts apporte des précisions supplémentaires sur la déclaration de la Contribution Professionnelle et l’échéance de souscription.

Dans un communiqué, la DGI explique que la loi de finances pour l’année 2021 a remplacé au niveau de l’IR au titre des revenus professionnels, le régime du bénéfice forfaitaire par la Contribution Professionnelle Unique (CPU).

«L’objectif de la CPU est double : d’une part, elle permet aux professionnels auparavant soumis au régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter, désormais, d’un seul impôt remplaçant l’impôt forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d’autre part, elle leur assure une couverture médicale à travers un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire», souligne la même source. Dans ce sens, les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés, avant le 1er janvier 2021, selon le régime du bénéfice forfaitaire, sont tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires, avant le 1er avril 2021. Il est à noter que les contribuables qui étaient auparavant dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global, sont désormais tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires. La DGI tient à préciser également que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de la CPU ni des limites du chiffre d’affaires pour l’éligibilité au régime de cette contribution.

En guise de simplification des procédures, la Direction Générale des Impôts met à la disposition des contribuables soumis à la CPU, une déclaration pré-remplie au niveau des téléservices SIMPL, sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma. Elle est consultable et peut être validé sur saisie de l’Identifiant Fiscal et du numéro de leur Carte Nationale d’Identité. Pour ce qui est du paiement de la CPU, il est spontané.

Ainsi, les contribuables ont le choix de verser spontanément la contribution dans sa totalité avant le 1er avril 2021 ou bien opérer quatre versements trimestriels avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021.
Par ailleurs, la CPU qui s’applique aux plus-values et indemnités est versée spontanément en totalité dans le délai de la déclaration y afférente, relève la même source.

Déclaration pré-remplie : Mode d’emploi

Pour consulter la déclaration pré-remplie, il suffit d’accéder au portail de la DGI puis cliquer sur le téléservice SIMPL-CPU. Ensuite, il faut introduire l’Identifiant Fiscal et le numéro de la Carte Nationale d’Identité. L’étape suivante consiste à renseigner l’adresse email et le numéro de téléphone, puis saisir un mot de passe de son choix. L’utilisateur peut par la suite utiliser le login généré par le système et le mot de passe choisi pour accéder au SIMPL-CPU.

Puis, la personne pourra consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement annuel ou trimestriel de la CPU et introduire le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base. Enfin, la personne peut déposer la déclaration et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal. A noter que si le choix a été porté sur le paiement trimestriel, il faut accéder au SIMPL-CPU avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021 et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal.

 

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