Délais de paiement : Ce qui va changer

Délais de paiement :  Ce qui va changer

Dérogations, sanctions pécuniaires, exemptions… les détails d’un avant-projet de loi

Le gouvernement compte prendre à bras-le-corps la question des délais de paiement. Dans ce sens, le ministère de l’industrie et du commerce vient de déposer un avant-projet de loi sur la question au Secrétariat général du gouvernement. Effet pandémie oblige, le gouvernement propose une période transitoire de deux ans pour les délais de paiement à compter de janvier 2022.

Dans le détail, le texte propose à titre transitoire de suspendre l’application des délais légaux dès le début de l’année prochaine et pour une durée de deux années. Concrètement, le délai au cours de cette période transitoire sera porté à 120 jours voire 180 pour certains secteurs particuliers dans le cadre des accords professionnels.

La signature de ces derniers doit cependant intervenir avant fin 2023. Aussi, le nouveau texte précise que l’émission de la facture doit se faire au maximum le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux et des prestations de services. Autrement, le délai de paiement va commencer à courir à compter de la fin du mois de la date de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Il faut préciser que l’avant-projet de loi institue une exemption puisque les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux personnes physiques et morales avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Sanctions

Mais la principale nouveauté introduite par l’avant-projet concerne l’introduction de sanctions pécuniaires en cas du non-respect des délais de paiement légaux. Ainsi, les responsables proposent l’instauration d’une amende pécuniaire fixée à 3% pour le premier mois de retard de paiement augmentée de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Ces sanctions vont s’appliquer pour les factures libellées en dirhams, dont le montant hors TVA est supérieur à 10.000 dirhams, non payées dans les délais règlementaires ou payées hors délai. Le texte propose de verser cette amende au profit de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Les nouveaux délais retenus par le texte sont de 60 jours seulement en cas d’absence d’un accord entre les parties contractantes. Si un accord est conclu entre les parties concernées, le délai peut aller jusqu’à 90 jours, à compter de la date de l’émission de la facture.

Dans tous les cas, une période de 90 jours ne peut pas être dépassée puisqu’elle fait office d’un plafond maximum. Il faut préciser qu’après une période de consultation sur le site web du Secrétariat général du gouvernement, le texte devra prendre en considération les remarques avant de fixer un calendrier pour son introduction dans le circuit législatif. Reste à savoir si le texte sera adopté rapidement par le Parlement. Les délais de paiement figurent parmi les principales revendications des entreprises. Le non-respect de ces délais peut provoquer de graves préjudices pour de nombreuses entités.

Statistiques

Selon les derniers indicateurs révélés par l’Observatoire des délais de paiement, la moyenne des délais déclarés par l’ensemble des EEP a atteint à fin septembre les 39,4 jours contre 40,4 à fin juin dernier. En revanche la Société d’études et de réalisation audiovisuelles Soread SA arrive en tête des mauvais payeurs avec un délai de 339 jours.
L’Office régional de mise en valeur agricole de Doukkala arrive en deuxième position dans le top 10 des établissements et entreprises publics ayant déclaré les délais les plus longs à fin septembre, devançant ainsi l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (133 jours).
Figure également sur le podium l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud, soit une moyenne de paiement de 110 jours. Le Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd déclare pour sa part un délai de 108 jours, contre 102 jours pour la compagnie nationale Royal Air Maroc et 100 jours pour l’Université Hassan II de Casablanca.

Plateforme

En application des Hautes Orientations Royales du 20 août 2018 et faisant suite à la circulaire, du 18 septembre 2018, du ministre de l’économie et des finances sur les délais de paiement des EEP, le ministère avait lancé la plateforme électronique consacrée à la réception et au traitement des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement de leurs prestations par les EEP. Cette plateforme a été établie selon une approche participative impliquant les différentes parties prenantes, notamment la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les EEP. Elle vise à fluidifier les échanges et la communication entre les fournisseurs et les EEP, identifier les causes des retards de paiement, leur apporter les solutions adéquates et améliorer les délais de règlement des fournisseurs des EEP.

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