Délais de paiement entre entreprises : 4.769 déclarations effectuées aux deux derniers trimestres 2023

Des résultats augurent de fortes perspectives en vue de continuer à agir en profondeur sur l’environnement des affaires et la libération des énergies entrepreneuriales.

Dispositif : Le premier bilan du dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant les dispositions particulières relatives aux délais de paiement laisse apparaître une large conformité des entreprise aux exigences de ce mécanisme.

Le délai de paiement entre entreprises s’est nettement amélioré. C’est ce qui ressort d’un premier bilan du nouveau dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant les dispositions particulières relatives aux délais de paiement. L’état d’avancement de la mise en œuvre de ce mécanisme entré en vigueur le 1er juillet 2023 a été à l’ordre de la sixième réunion de l’Observatoire des délais de paiement co-présidée par Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances, et Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

«Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des Hautes orientations royales énoncées dans le discours du 20 août 2018, à l’occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple appelant les administrations publiques et les collectivités territoriales en particulier à acquitter leur dû aux entreprises, car tout retard de paiement peut entraîner des cas de faillite et, corrélativement, de nombreuses pertes d’emplois», peut-on relever dans ce sens. Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de sanctions pécuniaires, il ressort que 4.769 déclarations ont été effectuées par la population assujettie au titre du troisième et quatrième trimestre de l’année, soit une large conformité à l’égard des exigences de ce mécanisme.

Des résultats, qui selon les parties prenantes, augurent de fortes perspectives en vue de continuer à agir en profondeur sur l’environnement des affaires et la libération des énergies entrepreneuriales. En parallèle, l’Observatoire a donné son aval pour finaliser et publier son quatrième rapport annuel, qui inclura l’état d’avancement de la mise en œuvre du dispositif susvisé et des enseignements qui en découlent. Rappelons que cette réunion s’est déroulée en présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du ministère de l’industrie et du commerce, de Bank Al-Maghrib, du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP).