Délais de paiement : Les recommandations des commissionnaires

Délais de paiement : Les recommandations des commissionnaires

La loi relative aux délais de paiement revient en débat. Les commissionnaires s’attardent sur la question en présentant des solutions concrètes pour éviter tous risques liés aux retards de paiement. Des recommandations ont été émises dans ce sens par les transitaires, transporteurs et partenaires institutionnels ayant pris part jeudi 30 mai 2013, au colloque tenu à Casablanca par l’Association des Freight Forwarders du Maroc (AFFM). Les intervenants ont mis l’accent sur des problématiques importantes liées à la question des délais de paiement. La traçabilité de l’exécution des prestations, la définition de la date de paiement, traitement des livraisons, avoirs, impayés, litiges et contentieux ….

Tous ces axes étaient au centre des discussions. Les participants ont appelé à cette occasion à mettre en place un certain nombre de recommandations pour pallier les  difficultés d’application de la loi en vigueur.
Le premier point soulevé était la prévision de délais sectoriels à l’instar des pratiques d’autres pays.

En prenant la loi française pour exemple, cette dernière introduit la possibilité de fixer des délais sectoriels à formaliser par décret. Or au Maroc, le délai de paiement légal est commun pour tous les secteurs d’activité. Il est à prévoir également de mettre en place des comités sectoriels qui veilleront à recenser les problématiques de l’application de la loi et de proposer des recommandations aux instances législatives. Une période transitoire pour l’application de la loi devrait, par ailleurs, être instaurée et ce en fonction de la taille des entreprises. Les commissionnaires envisagent par cette démarche de laisser le temps aux PME-TPE de se préparer. Pour ces deux segments d’entreprises, il est préconisé de développer des applications informatiques spécifiques à la gestion des délais de paiement. Le but étant d’assurer un suivi de l’antériorité des dettes fournisseurs.

De même, ce système devrait être adapté également pour automatiser le calcul des pénalités de retard, en fonction des dates de livraison des marchandises ou d’exécution des prestations de services.

La dernière instruction intéresse en premier lieu l’administration fiscale qui devrait clarifier sa position de l’administration quant au traitement fiscal des pénalités de retard. Par ailleurs, Coface a saisi l’occasion pour présenter sa solution Globalliance en vue de sécuriser les paiements. Jean-Marc Pons, directeur général de Coface pour la région Maghreb-Afrique de l’Ouest et Centrale, a misé sur l’assurance crédit afin de garantir le risque de crédit et développer le chiffre d’affaires. «Ce type d’assurance permet à l’entreprise de protéger, moyennant le paiement d’une prime, ses créances commerciales réalisées à crédit contre le risque de non- paiement de ses clients quelle que soit leur nationalité», relève-t-on. Et de préciser qu’un service complet devrait être axé autour de l’information financière sur les débiteurs, le recouvrement amiable et judiciaire ainsi que l’indemnisation des impayés.

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