Délais de paiement : L’Observatoire fait le point sur les progrès atteints

Lors de sa septième réunion, l’Observatoire des délais de paiement a dressé un bilan positif des réformes mises en place, notamment avec la loi n°69-21. L’occasion étant également de souligner l’importance de maintenir ces efforts pour renforcer l’environnement des affaires et soutenir l’initiative entrepreneuriale.

L’Observatoire des délais de paiement a tenu sa septième réunion. Cette rencontre co-présidée par Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances, et Mehdi Tazi, vice-président général de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), a porté sur les actions entreprises et celles envisagées en vue de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route déployée par l’Observatoire pour l’amélioration des délais de paiement et la préservation des droits de l’entreprise.

L’accent a été mis sur l’évolution positive du crédit interentreprises suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, ce qui a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement. Cette réunion de l’Observatoire des délais de paiement visait également à évaluer l’état d’avancement du dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n° 69-21 susvisée. A ce titre, la Direction générale des impôts a présenté un bilan chiffré de sa mise en œuvre pour l’année 2024.

Ce bilan fait état de 17.636 déclarations déposées par les entreprises assujetties, traduisant une forte adhésion au mécanisme. Ces résultats témoignent de l’efficacité du dispositif et ouvrent des perspectives encourageantes pour renforcer l’environnement des affaires et stimuler l’initiative entrepreneuriale. Il est à noter que cette réunion s’inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales énoncées dans le Discours du 20 août 2018, à l’occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple appelant les administrations publiques et les collectivités territoriales en particulier à acquitter leur dû aux entreprises, car tout retard de paiement peut entraîner des cas de faillite et, corrélativement, de nombreuses pertes d’emplois.

Elle a été marquée par la présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du ministère de l’industrie et du commerce, de Bank Al-Maghrib, de la Direction générale des impôts, de la Trésorerie générale du Royaume, de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation, de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, de la Fédération des Chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services et de l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises.