Délais et recours

Délais et recours

I. Délais :
Délai de dénonciation du solde de tout compte

Le salarié qui, après avoir reçu son solde de tout compte, estime qu’il n’a pas été rempli de tous ses droits, dispose d’un délai de 60 jours, à partir de la date de l’accusé de réception, pour dénoncer le reçu qu’il a signé.
La dénonciation se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement par assignation devant le tribunal compétent.
La dénonciation de la cessation du contrat de travail doit préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
Est nulle toute renonciation donnée dans le reçu aux indemnités de congés annuels payés ou aux indemnités compensatrices de congé que le salarié n’a pas perçues, aux indemnités et avantages prévus par la convention collective et demeurés dus au salarié, ainsi que la renonciation aux dommages-intérêts auxquels peut donner lieu la rupture du contrat.

Délai d’introduire une action judiciaire
1- Licenciement :
Le salarié licencié, qui conteste les griefs allégués contre lui par son employeur, dispose d’un délai de 90 jours à partir de la notification de la décision de licenciement pour saisir le tribunal compétent.
2- Paiement de salaires, accessoires et congés annuels :
Toute demande judiciaire, relative au paiement de salaires, primes, commissions, frais professionnels déboursés et congés annuels, doit être introduite dans un délai de 2 années à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
En ce qui concerne les congés annuels groupés, seules les deux années précédant l’année considérée entrent en vigueur en ligne de compte.

Délai pour informer d’un recrutement
Tout employeur qui embauche un salarié doit en faire la déclaration à l’ANAPEC, dans un délai de 3 jours, en adressant un certificat d’embauchage.
Délai imparti au salarié pour informer son employeur d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie.
1- Accident du travail :
La victime d’un accident du travail doit, dans la journée ou l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures, en informer, ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés.
Celui-ci doit déclarer tout accident dont il a, ainsi, eu connaissance dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, de l’avis qui lui en a été donné.
La déclaration de l’accident peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
La déclaration est faite à l’autorité municipale ou à l’autorité locale qui en délivre un récépissé.
L’employeur est tenu de délivrer à la victime un bulletin indiquant les nom et adresse de l’employeur et de la victime, mentionnant le lieu, l’heure, la nature de l’accident et le nom de l’assureur-loi
2- Déclaration des maladies professionnelles:
Toute maladie professionnelle dont un travailleur demande réparation doit être déclarée par lui dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail.
La déclaration est effectuée à l’autorité municipale ou à l’autorité locale, celle-ci qui a reçu la déclaration en dresse procès-verbal et en délivre récépissé.
La victime doit indiquer dans sa déclaration les établissements où elle a travaillé pendant la durée de la période prise en charge, elle y joint, autant que possible, la copie certifiée par l’autorité qui reçoit la déclaration des certificats de travail qui lui ont été délivrés.
3- Maladie :
Tout salarié ne pouvant se présenter à son poste de travail pour maladie dispose d’un délai de 48 heures pur en informer son employeur.
Il dispose, en cas de prolongation de sa maladie, de 4 jours pour présenter un certificat médical justifiant son absence.

II. Recours : Jugement :
Le tribunal procède à la lecture de son jugement dans une audience publique et remet son dossier au greffier pour la suite des formalités.
Le jugement est signé par le magistrat ayant présidé l’audience et par son greffier, il est mis à la disposition des deux parties.

Notification et délai d’appel
La notification consiste à la remise par exploit d’huissier d’une copie du jugement à l’employeur, c’est la date de cette remise, mentionnée par l’huissier, qui fait courir la date de l’appel, qui est de30 jours.

Exécution malgré l’appel
S’agissant du salaire et de l’indemnité compensatrice de congés annuels, l’employeur doit s’exécuter malgré l’appel.
Pour le reste (préavis, indemnité légale de licenciement, dommages-intérêts), l’appel suspend l’exécution.

Arrêt définitif
L’arrêt de la Cour est définitif il est exécutoire après sa notification à la partie condamnée.
Le pourvoi en cassation n’arrête pas l‘exécution de l’arrêt, car la Cour de cassation n’est pas une juridiction de 3ème degré, sa mission étant de contrôler la régularité des lois appliquées.
Cependant, lorsque la cour suprême casse un arrêt pour une question de principe (inapplicabilité d’un texte ou autres), l’employeur pourra se servir de la décision suprême pour des cas similaires engagés par d’autres salariés de l’entreprise.

Recours à l’encontre d’une mesure disciplinaire
Le pourvoir disciplinaire s’exerce par l’employeur sous le contrôle judiciaire. Par conséquent, le salarié peut réclamer l’annulation de la décision disciplinaire par voie judiciaire.
Aucun délai n’est fixé par la loi pour exercer ce recours.

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