Dématérialisation des contrats

Dernièrement, la Chambre des notaires se prépare à  la dématérialisation des actes notariés en concertation avec la Chambre notariale française. Cependant, certaines facettes de ce principe restent à peaufiner pour parer à tous les risques pouvant altérer la validité d’un contrat.
«La signature sur ce type de contrats sera apposée via Internet. C’est une pratique qui sera certainement plus adoptée dans le cas des contrats commerciaux. Mais le problème se pose lorsqu’il s’agit de la comparution des parties, les signataires devant signer par-devant notaire signeront à ce moment par voie électronique», nous souligne Me Alami Mejjati Mohamed Sofy, notaire à Tanger.
Pour Me Alami Mejjati «le tout est de sécuriser l’opération. D’ailleurs les différents volets de la question sont en cours d’étude avec les notaires français à fin d’évaluer les risques et les contrer». De même, Me Sabiry Hicham, notaire à Casablanca, explique que «le problème de la matière de preuve persiste. Il reste donc à fixer la valeur juridique de ce type de contrats. Jusqu’à aujourd’hui, les notaires ont l’obligation de faire comparaître leurs clients. Avec ces contrats, la présence des signataires reste à prouver. Le risque de falsification est à prendre en considération». Et d’ajouter «cela chamboule complètement la notion de comparution par-devant le notaire. Jusqu’à maintenant, le contrat sur papier a toujours incarné la «traçabilité». Avec l’ère du contrat électronique, de nouvelles données doivent être prises en compte, celle de l’accessibilité, de la conformité de la signature, et de la sécurité». En France, les parties et les témoins doivent seulement utiliser un procédé permettant l’apposition sur l’acte notarié, visible à l’écran, de l’image de leur signature manuscrite. A savoir que «la dématérialisation, pour le moment, ne peut concerner que les actes sous seing privés (SSP).  Elle ne peut concerner les actes authentiques si on prend en considération le problème de la comparution lorsque les parties contractantes se trouvent à distance du notaire», a expliqué Me Skouked Nour-Eddine, notaire à Casablanca. A la question de savoir si l’on peut simplement adopter les dispositifs adoptés par la France, Me Skouked a repliqué  «effectivement, le cas marocain sera transposé au français. Mais le problème pour le contrat authentique demeure tant que n’a pas été désignée l’entité qui jouera le rôle de médiateur ou de relais. Cela dans le but d’identifier les codes d’accès, de centraliser les archives… pour le cas des SSP, ce sera Itissalat Al Maghrib , tandis que pour les actes notariés ce devrait être la Chambre des notaires». Pour clôre, Me Skouked a tenu à soulever la problématique de savoir «Pourquoi le législateur est-il en train de légiférer sur les e-contrats avec la priorité les contrats SSP, alors que, à la base, ces contrats sont à portée informelle?».