La loi 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés précise dans son article 55 que les banques participatives sont habilitées à recevoir du public des dépôts d’investissement dont la rémunération est liée au produit des investissements convenus avec la clientèle.
Le dispositif réglementaire et juridique régissant les banques participatives au Maroc prend forme. Après moins de deux ans de leur démarrage, leur fonctionnement a franchi un nouveau palier.
En effet, le Conseil supérieur des ouléma (CSO) a récemment émis son avis sur le modèle de contrats des dépôts d’investissement estimant que ce dernier correspond aux principes de la charia. Ce qui ouvre aux banques participatives l’éventualité de mettre prochainement en application ce type de contrat.
Daté du 9 mars 2019, cet avis intervient suite à une correspondance émise par Abdellatif Jouahri, gouverneur de Bank Al-Maghrib, le 31 décembre 2018 concernant le projet de modèle de contrats des dépôts d’investissement correspondant aux banques participatives afin de vérifier sa conformité avec les principes de la charia. Outre les compétences qui lui sont attribuées par la loi, le CSO s’est appuyé dans sa décision sur différents textes législatifs déjà en cours et les précisions apportées entre autres par les responsables au sein de Bank Al-Maghrib ainsi que les explications des professionnels du secteur.
Dans le détail, ce document dresse les conditions générales et les conditions spéciales de mise en place de ces contrats. Elles définissent notamment les parties concernées par cet acte, les informations sur leur identité, les termes utilisés dans le cadre d’un projet de contrat de ce type et la réglementation à laquelle il est soumis. Elles précisent entre autres les modalités de réception du dépôt d’investissement et déterminent sa nature. Elles reposent également sur la détermination du délai d’investissement et précisent les règles relatives au placement du dépôt d’investissement et des engagements des parties concernées.
Ce projet de contrat contient plusieurs autres dispositions, notamment celles relatives au retrait préalable du dépôt en cas de besoin. Dans les détails, la loi 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés précise dans son article 55 que les banques participatives sont habilitées à recevoir du public des dépôts d’investissement dont la rémunération est liée au produit des investissements convenus avec la clientèle.
De même, l’article 56 de ladite loi définit le dépôt d’investissement comme étant les fonds recueillis par les banques participatives auprès de leur clientèle en vue de leur placement dans des projets d’investissement et les modalités convenues entre les parties ajoutant que les conditions et modalités de collecte et de placement de ces dépôts sont fixées par circulaire de wali de Bank Al-Maghrib après avis du Comité supérieur des ouléma.
A titre indicatif, le 3 mars 2017, trois circulaires élaborées par Bank Al-Maghrib et validées notamment par le Conseil ont été approuvées par le ministère de l’économie et des finances, et publiées au Bulletin officiel détaillant le fonctionnement technique des différents produits proposés par ces banques ainsi que les conditions d’exercice des fenêtres participatives parmi lesquels une circulaire portant sur les dépôts d’investissement correspondant aux dépôts à terme et aux comptes sur carnet.
Par Leila Zerour et Leila Ouchagour
