Domaine privé de l’État : Près de 7.000 hectares assainis en 2020

Domaine privé de l’État :  Près de 7.000 hectares assainis en 2020

Il s’agit des biens occupés illégalement et réglés par contentieux

L’Etat fait le suivi de 3.512 dossiers en sa qualité de partie de la défense. Ces dossiers déposés dans les différentes instances judiciaires du pays concernent 214.724 hectares pour une valeur de 102 MMDH.

6.963 hectares objet d’occupations illégales ont été assainis en 2020 soit à l’amiable ou par un recours en justice pour évacuation. C’est ce que dévoile le rapport d’activité 2020 de la Direction des domaines de l’Etat (DDE) indiquant que durant cette période 86% de cette superficie a été apurée par recours à la requalification de l’occupant. Il en ressort qu’en termes de taux d’assainissement, une évolution de 89% a été enregistrée comparativement à 2019. Les personnes physiques occupaient 74% de ladite superficie contre 26% pour les personnes morales.

Recours aux tribunaux

Au niveau du contentieux, le nombre cumulé de dossiers en voie de jugement s’élève à 5.658 concernant une superficie globale de 259.934 hectares avec une valeur de 111 MMDH. Il s’avère que 61% des dossiers du contentieux sont en cours de jugement auprès des tribunaux de première instance, 30% auprès de la Cour d’appel et 8% au niveau de la Cour de cassation. Dans ce sens, l’Etat fait le suivi de 3.512 dossiers en sa qualité de partie de la défense. Ces dossiers déposés dans les différentes instances judiciaires du pays concernent 214.724 hectares pour une valeur de 102 MMDH. En sa qualité de demandeur, l’Etat a déposé auprès des instances judiciaires 2.146 dossiers concernant une superficie de 45.212 hectares et une valeur de 9 MMDH.

On notera que 85% de la superficie du contentieux en cours de jugement est liée à l’immatriculation (219.692 hectares pour une valeur de 52 MMDH). Par région, 21% des jugements en cours se concentrent au niveau de la Direction régionale de Fès pour une superficie de 42.194 hectares et une valeur de 1,52 MMDH alors qu’en termes de superficie, 47% des dossiers en voie de jugement sont au niveau de la Direction régionale de Laâyoune (123.092 hectares pour une valeur de 37 MMDH). Les jugements en faveur de l’Etat touchent 94% du contentieux, soit 334 dossiers pour une superficie globale de 898 hectares et une valeur de 368 MDH. En revanche, 23 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur des tiers pour une superficie globale de 53 hectares et une valeur de 19 MDH. Par objet du contentieux, 81% des dossiers du contentieux ayant abouti à un jugement définitif concernent les affaires relatives à l’évacuation avec dédommagement pour une valeur de 74 MDH. Il s’avère que 49% de la superficie objet de jugement définitif est concentrée au niveau de la direction de Guelmim avec une valeur de 97 MDH. D’un autre angle, 81% des dossiers jugés définitivement sont au niveau de la Direction régionale de Casablanca. Ils englobent une superficie de 28 hectares avec une valeur de 104 MDH.

Les recettes domaniales dépassent les objectifs de la loi de Finances

«Le domaine privé de l’Etat (DPE) constitue, pour l’État, un actif d’une importance stratégique et économique fondamentale. Si l’enjeu d’assainir et d’apurer juridiquement ce patrimoine demeure primordial, la question de sa valorisation est tout aussi importante», souligne le rapport ajoutant que dans ce sens la direction a fait de la valorisation du DPE un axe primordial dans son plan d’action stratégique. Afin de définir la valeur des immeubles (nus ou bâtis), la Direction des domaines de l’Etat fait appel à l’expertise foncière. Au titre de l’année 2020, on compte à 536 le nombre d’opérations d’expertise auquel a eu recours l’Etat. Ils ont été réalisés pour une superficie de 2.827 hectares, en baisse de 48% comparé à 2019. Dans ce schéma, la Direction régionale d’Errachidia a concentré le plus d’opérations en termes de superficie (49%). Pour ce qui est des revenus domaniaux, ils se sont établis à 4,21 MMDH en 2020, soit un taux de réalisation de 495% de l’objectif fixé. En effet, l’objectif assigné à la Direction des domaines de l’Etat en matière de produits et revenus domaniaux était de 850 MDH au titre de la loi de Finances 2020. Ainsi, le recouvrement au titre du budget général atteint 334 MDH. Il en ressort un taux de réalisation de 167% par rapport à l’objectif cible de l’année 2020. De son côté le recouvrement au titre du Fonds de remploi domanial est de 3,877 MMDH affichant un taux de réalisation de 596% par rapport à l’objectif de l’année 2020.

55,7% du patrimoine privé de l’Etat immatriculé

Le patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat est estimé à 780.8 MMDH. Il est en hausse de 2% passant d’environ 2,17 millions d’hectares en 2019 à plus de 2,20 millions d’hectares en 2020. Ainsi, 55,7% des terrains détiennent des titres fonciers alors que 43,9% ont fait l’objet de dépôt de réquisition. En collaboration avec l’Agence de la conservation foncière, la Direction des domaines de l’Etat a mené un vaste chantier d’immatriculation. Dans ce sens, le patrimoine non immatriculé ne constitue que 0,42% du domaine privé de l’Etat. En termes de superficie, 84.103 hectares concernent les dépôts de réquisitions et 42.648 hectares ont été immatriculés, en baisse de 30% au niveau de l’élaboration des titres fonciers par rapport à l’année 2019

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