Électricité : L’ANRE s’attelle à la révision des tarifs du réseau

Pour accompagner cette réforme, l’ANRE a lancé une assistance technique visant à s’appuyer sur les meilleures pratiques internationales.

Projet : L’ANRE planche sur la révision des tarifs d’électricité. Ce projet concerne le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT), la rémunération des services système (TSS), les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution (TURD) ainsi que la contribution liée aux services de distribution (CSD) et le tarif de l’excédent de l’énergie électrique produite dans le cadre des lois n°13-09 et n°82-21.

L’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) s’engage dans un vaste chantier de révision des tarifs de l’électricité. Cette démarche porte sur plusieurs composantes clés du système tarifaire, notamment le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT), la rémunération des services système (TSS), les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution moyenne tension (TURD), la contribution liée aux services de distribution (CSD), ainsi que le tarif de rachat de l’excédent d’énergie électrique produite dans le cadre des lois n°13-09 et n°82-21. Pour accompagner cette réforme, l’ANRE a lancé une assistance technique visant à s’appuyer sur les meilleures pratiques internationales. L’objectif est de se doter d’outils et de solutions adaptés aux spécificités du secteur électrique marocain, en particulier au schéma institutionnel qui régit la distribution de l’électricité et aux travaux en cours relatifs à la séparation comptable des activités de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE). Il s’agit également de définir des méthodologies pertinentes et évolutives pour la fixation et l’application des différents tarifs, tout en formulant des recommandations permettant de fiabiliser les données utilisées pour leur calcul.

Comme l’explique l’ANRE, le marché électrique marocain se caractérise par la coexistence de deux régimes distincts. Le premier est un marché réglementé, qui représente près de 90 % de la fourniture d’électricité en 2024. Structuré autour d’un acheteur unique, qui est l’ONEE, ce marché repose sur des contrats de long terme (Power Purchase Agreements) conclus avec des producteurs privés indépendants ou avec l’Agence marocaine pour l’énergie durable (MASEN). Le second régime correspond à un marché libre, réservé aux producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables. En vertu de la loi n°13-09, telle que modifiée et complétée, ces producteurs peuvent, sous certaines conditions, vendre directement leur électricité aux clients finaux, avec un accès direct au réseau national de transport et aux réseaux de distribution. À ce stade, l’ONEE demeure le seul opérateur du réseau électrique national de transport et continue d’assurer la fonction d’opérateur système à l’échelle nationale. S’agissant de la distribution, la réforme s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée. La loi n°83-21 relative aux Sociétés régionales multiservices (SRM) a ainsi été adoptée afin de rationaliser les investissements et de réduire les disparités territoriales dans l’accès aux services publics d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide.

À ce jour, l’ensemble des SRM ont été mises en place. Sur le plan réglementaire, l’ANRE rappelle que la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité a posé les fondements du cadre régulatoire actuel. Ce texte définit notamment les modalités d’accès aux réseaux de transport et de distribution moyenne tension, ainsi que les principes de fixation des tarifs d’utilisation de ces réseaux. Il confère à l’ANRE la compétence de fixer le tarif d’utilisation du réseau de transport, après avis du gestionnaire du réseau de transport (GRT), ainsi que les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution moyenne tension, après avis des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concernés. Concernant le rachat de l’excédent de production issu des énergies renouvelables, l’article 26 de la loi n°13-09, tel qu’amendé par la loi n°40-19, précise que les modalités et conditions commerciales de ce rachat sont fixées conformément aux dispositions de la loi n°48-15. De son côté, la loi n°82-21 stipule explicitement que le tarif de l’excédent est arrêté par l’ANRE. L’Autorité est également chargée de fixer, après avis des gestionnaires de réseaux, les conditions minimales de comptage de l’énergie produite, prélevée et injectée dans le réseau, ainsi que les périodes de comptage et les modalités de détermination de l’excédent d’énergie autoproduite. Au-delà du tarif d’utilisation du réseau électrique national, les autoproducteurs raccordés sont tenus de s’acquitter d’une contribution destinée à rémunérer les services système et les services de distribution. Cette contribution, versée au gestionnaire du réseau concerné, est également fixée par l’ANRE après avis de ce dernier.