Énergie : Nouvelle vie pour l’ONHYM

«Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions intégrées de la loi n° 82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics».

Bientôt une nouvelle orientation stratégique pour l’ONHYM. En effet, l’Office sera transformé bientôt en une société anonyme. Dans les détails, le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi dernier, le projet de loi n° 56.24 portant transformation de l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) en société anonyme (SA), présenté par la ministre de la transition énergétique et du développement durable, Leila Benali.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions intégrées de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), ainsi que de la loi n° 82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Cette loi définit les EEP relevant du champ d’intervention de ladite Agence, lequel inclut l’ONHYM, conformément à l’annexe de la loi n° 82.20, a-t-il ajouté.

La transformation de l’ONHYM en société anonyme permettra un meilleur repositionnement de l’Office dans l’économie nationale, l’amélioration de sa performance et de sa gouvernance, la diversification de ses sources de financement, le développement de ses ressources, la valorisation de ses actifs, la création de la richesse, ainsi qu’un meilleur rendement des capitaux investis, dans l’objectif de faire de ce secteur un moteur du développement économique, a fait savoir M. Baitas.

Stratégie
La transformation de l’Office en SA vient dans le cadre d’une stratégie plus globale déployée depuis la création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics. Cette dernière vient d’ailleurs de présenter l’architecture cible du dispositif de pilotage de la performance. Dans ce sens, le directeur général de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), Abdellatif Zaghnoun, a affirmé récemment que le dispositif de pilotage de la performance vise à promouvoir une culture de la performance au sein des établissements et entreprises publics. Dans une déclaration à la presse à l’occasion de la présentation officielle de l’architecture cible de ce dispositif dédié aux EEP, M. Zaghnoun a indiqué que ladite architecture, conçue comme un référentiel commun pour l’ensemble des EEP, définit les fondements méthodologiques, organisationnels et opérationnels d’un nouveau modèle de pilotage, plus stratégique, plus lisible et davantage orienté performance, tout en s’inscrivant dans le cadre de deux projets majeurs de la réforme du secteur public.

Le premier chantier vise à moderniser et professionnaliser les instances de gouvernance des EEP, en particulier les conseils d’administration et les comités spécialisés, afin de disposer d’organes efficaces, agiles et en mesure de challenger le management et ses ressources, alors que le second a pour objectif d’instaurer un dispositif de pilotage de la performance, a-t-il expliqué. Par ailleurs, M. Zaghnoun a relevé que l’élaboration des contrats de performance entre les conseils d’administration et le management des EEP est prévue, ajoutant que ces contrats fixeront des objectifs pluriannuels déclinés par secteur d’activité, accompagnés d’indicateurs de pilotage et de suivi. Lors de la présentation de l’architecture cible du dispositif de pilotage de la performance des EEP relevant du périmètre de l’ANGSPE, un système complet de suivi EEP a été dévoilé, suivant une approche méthodique en sept phases, s’étalant d’octobre 2024 à août 2025 et réparties en trois grandes étapes, à savoir le diagnostic, la conception et le déploiement. La démarche adoptée s’appuie sur une analyse qui révèle une situation contrastée parmi les EEP. En effet, 43% disposent déjà de systèmes avancés incluant comptabilité analytique et gouvernance active, 39% sont en phase de structuration partielle, tandis que 18% nécessitent une refonte complète de leurs dispositifs de pilotage.

Pour répondre à cette diversité, l’architecture repose sur des indicateurs financiers et opérationnels (Key Performance Indicators -KPIs) alignés aux priorités sectorielles, une collecte de données standardisée via un outil digitalisé, une gestion proactive des risques, l’ancrage d’une culture de performance liée à la rémunération des dirigeants, une gouvernance renforcée par l’implication de l’État actionnaire et une contractualisation formalisée des objectifs. Dans cette logique, le système prévoit une remontée d’informations trimestrielle avec réception des données à 25 jours après chaque fin de trimestre. En rassemblant l’ensemble des acteurs concernés autour d’une ambition commune, l’Agence souhaite insuffler une dynamique collective et poser les fondations d’un pilotage rénové, plus agile et plus responsable, en cohérence avec les grandes priorités nationales. Il faut préciser enfin que d’autres EEP seront également transformés en SA suivant la même logique dans le but d’aller vers un meilleur repositionnement dans l’économie nationale et une amélioration des performances et de la gouvernance sans oublier la diversification des sources de financement et la création de la richesse.

A noter que l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) a été créé le 17 août 2005 par la fusion du Bureau de recherches et de participations minières (BRPM) et de l’Office national de recherche et d’exploitations pétrolières (Onarep). Depuis leur création, en 1928 pour le BRPM et en 1981 pour l’Onarep, ces deux organismes ont été les pionniers et les leaders au Maroc dans leurs domaines d’activité respectifs et jouissent d’une grande renommée auprès des opérateurs internationaux. L’ONHYM reprend et développe les acquis des organismes fusionnés : l’expertise dans la recherche, la production et le traitement des substances minérales et hydrocarbures à l’exception des phosphates, les relations et les partenariats avec les opérateurs et investisseurs dans ces domaines.

Best practices des EEP
Code. Le ministère de l’économie et des finances a annoncé la publication au Bulletin officiel n° 7399 en date du 28 avril 2025 du décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025 portant approbation du Code de bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics (EEP) et ce, conformément à l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. Ce nouveau Code, qui remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du Chef du gouvernement n° 3/2012, s’inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le Royaume du Maroc en application des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau modèle de développement, les dispositions de la loi-cadre n° 50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024 et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20). Le nouveau Code révise profondément les principes adoptés en 2012, en tenant compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie. Il a été élaboré dans le cadre d’une large concertation conduite par le ministère de l’économie et des finances – Direction des entreprises publiques et de la privatisation dans le cadre de la commission nationale de gouvernance d’entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence (Cour des comptes, Conseil de la concurrence, Autorité marocaine des marchés des capitaux, Agence ONU Femmes, Club des femmes administrateurs, etc.).