Entreprises et établissements publics en difficulté : Le ministère de l’économie et des finances planche sur les opérations de liquidation de 74 entités

Entreprises et établissements publics en difficulté : Le ministère de l’économie et des finances planche sur les opérations de liquidation de 74 entités

Dégradation de la situation financière, plan de restructurations ou de réformes sectorielles touchant certains entreprises et établissements publics, mission de l’EEP devenue caduque par rapport au contexte socio-économique, gestion déléguée de certains services publics, mésentente entre les associés… autant de facteurs font qu’un établissement public ou une entreprise publique soit amené à une cessation de ses activités. Il s’avère qu’elles sont 74 entités en cours de liquidation.

Il s’agit de 12 établissements publics, 14 sociétés d’État dont 6 à participation directe et 8 à participation indirecte du Trésor, 23 filiales publiques dont 6 à participation directe et 17 à participation indirecte, et 25 participations publiques (sociétés mixtes dont 2 à participation directe). Pour accompagner ce processus et assainir le portefeuille public en question, le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration veut mettre en place un plan d’action, accélérer le processus de mise en œuvre des opérations de liquidation et mettre en place une feuille de route pour engager la réforme du dispositif global accompagnant ces opérations. Pour la réalisation de cette étude portant sur la réforme du dispositif encadrant les opérations de liquidation des EEP, le ministère fixe un délai d’exécution de 8 mois.

Portefeuille public : 209 Établissements publics et 44 sociétés anonymes

En termes de chiffres, le portefeuille public compte au total 209 établissements publics et 44 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Elles englobent également 466 filiales ou participations publiques dont 55% sont dominées par des participations (directes ou indirectes) de l’État alors que 45% sont détenues minoritairement par l’État. La Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) établit un rapport dont les conclusions font ressortir quelques états de fait. Ainsi au niveau réglementaire, les dispositions applicables aux EEP lors de leur liquidation sont multiples et dépendent de leur statut juridique, explique la tutelle ajoutant qu’il s’agit notamment de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, du dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats, de la loi n° 15-95 formant code de commerce, du livre V «les difficultés de l’entreprise», du 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales et de la loi n°112-12 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office de développement de la coopération (ODCO).

Opérations de liquidation : Les principaux facteurs de blocage

Dans son dernier rapport annuel, la direction des entreprises publiques et de la privatisation indique que les principaux facteurs de blocage relèvent du financement de ces opérations, la lenteur du processus judiciaire, notamment les liquidations judiciaires, les litiges, notamment avec l’administration fiscale, les organismes sociaux et le personnel, ou encore les oppositions sur les comptes de liquidation. Il s’agit aussi de problèmes liés à l’existence de plusieurs intervenants dans l’opération de liquidation.

Pour un système

de suivi impliquant

les actionnaires et les départements de tutelle

Un système structuré et généralisé de suivi de ces opérations ne peut être pleinement opérationnel qu’avec le renforcement de l’implication des actionnaires et des départements de tutelle.

C’est dans ce cadre que la DEPP se dit être engagée, dans le cadre de son Plan d’action stratégique 2017-2021, à accélérer le processus de mise en œuvre des opérations de liquidation desdits EEP. Il s’agit de la refonte du dispositif réglementaire des opérations de liquidation, la levée des facteurs de blocage des opérations de liquidation, l’harmonisation du référentiel de contrôle financier des EEP en cours de liquidation, l’harmonisation du mode de nomination et rémunération et professionnalisation de la fonction des liquidateurs, et l’implication renforcée des actionnaires et des départements de tutelle. Notons que la cessation ou la fermeture d’un établissement public ou d’une entreprise publique est une décision qui peut être prise soit par les associés, en assemblée générale à l’amiable, soit par le juge du tribunal de commerce.

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