Etablissements et entreprises publics : Le Maroc revoit le mécanisme de privatisation

L’année 2025 a été marquée par le suivi de l’examen du projet de réforme du cadre juridique applicable aux opérations de privatisation, de capital et de portefeuille.

Finances : Après plusieurs décennies de mise en œuvre et un pic à partir des années 90, le dispositif de privatisation et liquidation des EEP (établissements et entreprises publics) change de modèle. Les détails.

Le Royaume continue la remise à plat du mode de gestion et de fonctionnement de ses établissements et entreprises publics. C’est ce qui ressort du dernier rapport de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) au sein du ministère de l’économie et des finances.
Un document qui relate le travail effectué pour la réforme du cadre juridique applicable aux opérations de privatisation. «L’année 2025 a été marquée par le suivi de l’examen du projet de réforme du cadre juridique applicable aux opérations de privatisation, de capital et de portefeuille. Les projets de textes législatifs et réglementaires ont été transmis par le cabinet juridique mandaté à cet effet, au MEF (ministère de l’économie et des finances) et à l’ANGSPE (l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics) pour examen et avis.

A ce titre, la DEPP a pris part à deux réunions des deux comités. Il a été question ainsi d’une première réunion du comité de suivi pour l’examen des projets de textes législatifs et réglementaires puis une seconde réunion du comité de pilotage pour la finalisation des projets de textes en question. La même source précise que le dispositif de liquidation des EEP est également concerné par la réforme. La DEPP a lancé une étude le 13 juillet 2023 portant sur la réforme du dispositif encadrant les opérations de liquidation afin de réviser ce dispositif, d’identifier et lever les obstacles, d’harmoniser les procédures des liquidateurs et de renforcer la gouvernance et de créer un système d’information dédié au suivi des opérations de liquidation des EEP. Cette étude comporte trois grandes phases.

La première phase est consacrée à un diagnostic du périmètre des EEP en liquidation. La deuxième phase porte des propositions et recommandations d’amélioration en matière d’encadrement et de réforme du dispositif encadrant les opérations de liquidation. La dernière phase est réservée à l’élaboration d’une feuille de route pour l’opérationnalisation de l’Instance centrale de liquidation et la préparation d’un texte de loi la régissant. Afin de superviser les travaux du prestataire, conformément au cahier des charges et d’assurer le bon déroulement de la mission, deux comités ont été institués : un comité de pilotage et un comité de suivi composés de représentants de la DEPP et de l’ANGSPE et constituent des instances de concertation et de coordination entre les différents acteurs impliqués dans la réforme.

Vers une instance de liquidation

L’article 13 de la loi-cadre n° 50-21 prévoit la création, auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances, d’une Instance centrale chargée de la liquidation des EEP dissous (ICL). Des mesures législatives particulières détermineront sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement. A cet effet, l’étude précitée prévoit un dispositif juridique et institutionnel pour la mise en place et l’opérationnalisation de l’ICL. Il est question d’un projet de texte de loi et ses textes d’application fixant la composition, l’organisation, les missions et les modalités de fonctionnement de l’ICL ainsi que d’une feuille de route pour la mise en place de l’Instance sans oublier des schémas pour assurer la convergence entre les différents acteurs impliqués dans le processus de liquidation (DEPP, ANGSPE, tutelles techniques, etc.). Par ailleurs, il sera question de l’élaboration des Termes de Référence (TdR) pour la mise en place d’un dispositif informatisé de suivi des opérations de liquidation et de gestion de l’ensemble des paramètres liés à la gestion des mandats des liquidateurs en plus d’un dispositif permettant de renforcer l’implication des départements de tutelle pour les responsabiliser davantage dans tout le processus de liquidation.

Partenariats public-privé

Dans un autre registre, l’année 2025 s’est inscrite dans la continuité du processus de mise en œuvre du nouveau cadre juridique des partenariats public-privé (PPP), issu de la loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de PPP. Ce cadre rénové vise à renforcer l’attractivité du recours aux PPP, à améliorer la gouvernance des projets et à favoriser la mobilisation de l’investissement privé au service du développement économique national. Dans ce sens, l’année 2025 a été marquée par l’achèvement quasi total du dispositif réglementaire encadrant la mise en œuvre de la réforme des PPP. L’arrêté n° 299-25 relatif aux conditions et modalités de recours à la procédure de pré-qualification pour les projets portés par les collectivités territoriales a été publié au Bulletin officiel n° 7462 du 4 décembre 2025.

De même, la DEPP a poursuivi l’accompagnement des départements ministériels et des établissements publics dans la mise en œuvre et le suivi des contrats de gestion déléguée et de concession, notamment à travers sa participation à plusieurs instances. «Avec un cadre juridique désormais quasi complet et deux projets structurants examinés en 2025 représentant un investissement total de près de 8,9 MMDH, le partenariat public-privé piloté par la DEPP peut être considéré comme levier stratégique de mobilisation de l’investissement privé au service du développement des infrastructures et des services publics», explique-t-on.
A noter enfin que la DEPP a poursuivi, au titre de l’année 2025, la réalisation des projets en matière d’amélioration de la qualité de l’information financière afin de consolider les acquis et les avancées réalisés en la matière. Ces projets couvrent la modernisation du cadre comptable, la consolidation des comptes, les plans comptables sectoriels, l’accompagnement des institutions comptables ainsi que le contrôle de la conformité de la profession comptable aux obligations légales dont notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux / financement du terrorisme (LBC)/(FT). Ces projets visent à converger davantage vers les normes internationales IAS et IFRS.