Etablissements et entreprises publics : Les délais de paiement toujours en amélioration

Se référant aux données formulées par l’Observatoire des délais de paiement, les délais les plus longs vont de 311 jours à 87 jours. En ce qui concerne les délais les plus courts, ils ne dépassent pas pour leur part les cinq jours.

Les établissements et entreprises publics (EEP) continuent d’améliorer leurs délais de paiements déclarés. La moyenne atteint à fin mars autour de 36,9 jours contre 37,9 jours relevés à la même période de l’année précédente. C’est ce que l’on peut relever du récent avis de la direction des entreprises publiques et de la privatisation relevant du ministère de l’économie et des finances.

Cette publication à caractère trimestriel s’inscrit dans le cadre de la démarche progressive adoptée par le ministère depuis la première publication effectuée le 31 octobre 2019. Se référant aux données formulées par l’Observatoire des délais de paiement, les délais les plus longs vont de 311 jours à 87 jours. En ce qui concerne les délais les plus courts, ils ne dépassent pas pour leur part les cinq jours. Sur le podium des bons payeurs figurent l’Agence urbaine de Laayoune-Sakia El Hamra et l’Agence urbaine de Rabat-Salé. Les deux institutions ont déclaré au 31 mars 2023 un délais de paiement de 1 jour. Elles sont ainsi suivies par l’Agence urbaine de Kénitra avec un délai annoncé de 2 jours.

La même déclaration a été, en effet, établie par l’Agence urbaine de Tétouan et l’Institut Prince Sidi Mohammed des techniciens spécialisés en gestion et commerce agricole. Un délai de 3 jours a été également déclaré par l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le Théâtre national Mohammed V, au moment où l’agence urbaine de Meknès et l’Agence urbaine de Skhirate-Temara affichent un délais de 4 jours.

Le délai de paiement de l’Agence urbaine de Khénifra est estimé pour sa part autour de 5 jours. Il est à rappeler que pas plus tard que la semaine dernière, la Chambre des représentants a approuvé en deuxième lecture le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement.
Ce texte vient en effet combler les lacunes révélées par le cadre légal réglementant les délais de paiement et qui ont touché la trésorerie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), et ont fait l’objet de plaintes d’acteurs du secteur privé.

Parmi les importantes dispositions contenues dans le projet de loi figure l’exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions de dirhams (MHD), en hors taxe, du domaine d’application des délais de paiement stipulés dans le projet de loi ainsi que la fixation d’un délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours, à compter de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise. De même, un délai dérogatoire ne dépassant pas 180 jours sera accordé aux professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, en vertu d’accords conclus en ce sens par leurs organisations professionnelles, par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.