Exécution des marchés publics: Le Covid-19 déclaré comme cas de force majeure

Les dispositions annoncées ce mardi après-midi tendent à éviter à ces entités de supporter, en cette période de crise sanitaire, des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables.

C’est dans cette optique que 5 décisions ont été prises par le Comité. La première vise à considérer l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait, des cas de force majeur.

La deuxième mesure est destinée aux maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat ,des collectivités territoriales et des établissement publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’état.

Ces derniers sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeur à raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce. Le comité appelle par ailleurs procéder, par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire. De mêm, e les maitres d’ouvrages sont appelés à recourir également, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire. En définitif, le Comité rappelle aux différents intervenants en matière de commande publique, la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier.