Fiscalité : 2019, une année charnière

Parmi les évènements les plus marquants de l’année 2019, les très attendues Assises nationales de la fiscalité qui ont été organisées les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat.

Sous le thème «L’équité fiscale», les 3èmes Assises avaient apporté le premier jet sur un nouveau système fiscal national en vue de relancer la machine économique et mettre en place une fiscalité plus équitable. Après deux jours d’intenses échanges plusieurs recommandations ont été émises. Ces dernières reposent sur les droits fondamentaux, la rationalité économique, la cohésion et inclusion et la bonne gouvernance. Pas moins de 100 propositions en sont ressorties et la promesse d’une loi-cadre pour donner corps à ses dispositions. L’ambition se résumait à tracer l’orientation des prochains budgets au moins jusqu’à 2024. Ainsi, 11 principes fondamentaux ont été retenus, à savoir :

1. Engagement de l’État à faire respecter la loi pour tous.

2. Respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables.

3. L’harmonisation des règles du droit fiscal avec les règles générales de droit.

4. La conservation du principe d’égalité devant et par l’impôt.

5. Préservation des équilibres macroéconomiques.

6. Équité fiscale.

7. Le respect du principe de transparence et de droit à l’information. 8. Le renforcement de la sécurité juridique du contribuable.

9. La garantie de l’équilibre entre les droits entre contribuables et l’administration.

10. La consécration du principe de progressivité de l’impôt et répartition équitable de la charge fiscale.

11. Le renforcement des sanctions applicables sur les infractions les plus graves. En matière de rationalité économique, les recommandations avaient convenu à l’élargissement de l’assiette et répartition de ses résultats, l’insaturation d’un régime fiscal favorisant la compétitivité des entreprises.

Cette proposition se traduit par la neutralité de la TVA, baisse progressive du taux marginal de l’IS en fonction de l’élargissement de l’assiette, instituer un taux spécifique en faveur du secteur industriel et des nouvelles technologies, généraliser l’application du taux élevé à tous les secteurs protégés, réglementés ou monopolistiques, rehausser progressivement les taux réduits appliqués actuellement au chiffre d’affaires à l’export, aux zones franches d’exportation (ZFE) et à Casablanca Finance City (CFC) en vue de les aligner à terme sur le taux normal d’imposition et réaménager progressivement les règles de liquidation de la cotisation minimale dans l’optique de sa suppression à l’horizon 2024. Sur le volet de la cohésion et l’inclusion, les recommandations émises passent par une redistribution efficace de l’impôt, renforcement de la cohésion sociale, révision générale de la fiscalité locale, révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l’impôt, intégration de l’informel et unification et harmonisation des règles d’assiette (abattements et déduction).