Fiscalité : Les parieurs en ligne passent à la caisse

Jeux du hasard. Les gains provenant des paris en ligne seront désormais soumis à l’impôt en vertu du projet de loi de Finances 2025 (PLF) actuellement examiné au Parlement en vue de son adoption. Un nouveau mécanisme a été introduit. Les détails.

Les jeux du hasard dans la ligne du mire du fisc. C’est le cas notamment pour les paris en ligne qui échappent à tout contrôle légal ou fiscal. En attendant de trouver une solution pour les plateformes en ligne qui opèrent sans autorisation légale, les gains générés par les jeux du hasard sur le Web ne passeront plus entre les mailles du filet. Un nouveau dispositif a été introduit par le projet de loi de Finances 2025 (PLF) actuellement examiné au Parlement en vue de son entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Dans les détails, l’article 160 du PLF 2025 relatif à la retenue à la source sur les gains des jeux du hasard stipule que «les personnes qui versent ou interviennent dans le paiement des gains des jeux du hasard à des personnes physiques doivent opérer pour le compte du Trésor une retenue à la source au titre desdits gains au taux prévu». Le fisc veut ratisser plus large en englobant également les jeux du hasard sur Internet. Le même article du PLF dispose que «pour les gains versés au titre des jeux du hasard «par Internet, cette retenue à la source est opérée par les établissements de crédit et organismes assimilés ou toute autre personne intervenant dans le paiement desdits gains». Il faut dire que l’activité des plateformes en ligne étrangères commence à représenter un véritable casse-tête. Au cours des derniers mois, des voix se sont levées pour encadrer l’activité des plateformes en ligne étrangères. La situation est telle qu’une plainte officielle avait été déposée auprès du parquet contre une plateforme étrangère. Il y a quelques mois, une conférence organisée par le Conseil de l’Europe, avec le soutien de la Marocaine des Jeux et des Sports (MDJS), à Rabat sur les paris sportifs illégaux afin de sensibiliser au phénomène des paris illégaux, l’un des défis les plus cruciaux pour l’intégrité du sport et cible de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, tel que visé par la Convention de Macolin. Au cours de cette conférence, les intervenants ont présenté le phénomène et les modes opératoires utilisés dans le domaine des paris sportifs illégaux, en partageant les bonnes pratiques et en identifiant des solutions concrètes pour lutter contre ce fléau, indique un communiqué du Bureau du Conseil de l’Europe au Maroc. La conférence, organisée avec le soutien du projet de coopération ACT («Addressing Competitions’ Manipulation Together» – Lutter ensemble contre la manipulation des compétitions) et la MDJS, avait réuni de nombreux participants de la région (Cameroun, Côte d’Ivoire, Egypte, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Sierra Leone, Tunisie et Ouganda) aux côtés des participants marocains et invités représentant les gouvernements, les autorités de régulation des jeux, les forces de l’ordre, les opérateurs de paris, les Comités olympiques et les fédérations sportives. La convention de Macolin est le seul instrument de droit international sur la manipulation des compétitions sportives auquel tous les pays du monde peuvent adhérer. Elle requiert des autorités publiques qu’elles coopèrent avec les organisations sportives, les opérateurs de paris et les organisateurs de compétitions afin de prévenir, détecter et sanctionner la manipulation des compétitions sportives. Elle propose un cadre juridique commun pour une coopération internationale efficace afin de répondre à cette menace mondiale. En attendant de découvrir la suite de la plainte judiciaire, le fisc compte bien mettre de l’ordre et aller vers plus d’équité fiscale.

Les influenceurs aussi

Pour ce faire, une nouvelle catégorie de gains et revenus a été créée par le PLF 2025 justement pour englober également les parieurs en ligne. Dans ce sens, la section VI du PLF prévoit un article 70 élaboré pour englober les revenus et gains qui échappent au contrôle de l’administration fiscale. Dans les détails, l’article 70 bis procède à une définition des autres revenus et gains. «Sont considérés comme autres revenus et gains pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus et gains suivants qui ne relèvent pas de l’une des catégories visées à l’article 22 : 1° – les revenus évalués dans le cadre de la procédure «d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes» physiques, prévue à l’article 216, dont la source n’a pas été justifiée ; 2° – les gains en argent ou en nature des jeux du hasard quelle que soit leur forme. Lesdits gains en nature sont évalués à leur valeur réelle ; 3° – les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus». Si les jeux du hasard sont expressément cités dans cet article, les autres dispositions cibleraient également les influenceurs sur le Web qui génèrent des chiffres d’affaires importants chaque année sans payer des impôts comme il se doit et au même taux que les autres contribuables. Il est cependant difficile d’estimer le montant du préjudice pour l’administration fiscale à la fois pour les jeux du hasard en ligne et les activités des influenceurs sur la Toile. Une chose est sûre en tout cas. Le fisc est déterminé à ratisser plus large dès 2025. D’ailleurs, la Direction générale des impôts (DGI) informe les contribuables concernés par la mesure relative à la régularisation volontaire de leur situation fiscale, réinstaurée par la loi de Finances 2024, qu’ils ont jusqu’à fin décembre de l’année en cours pour régulariser leur situation. Cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, indique la DGI dans un communiqué. Par ailleurs, elle constitue la source des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires et des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, ajoute la même source.

Lutte contre la fraude

Le PLF prévoit plusieurs chantiers pour l’année prochaine en matière de simplification des procédures douanières et de lutte contre la fraude, contenus dans la note de présentation du projet de loi de Finances (PLF) de 2025. Concernant la fiscalité douanière et mobilisation des recettes, il est question du lancement des travaux d’instauration d’une taxe carbone en vue d’adapter la fiscalité et la réglementation douanières aux enjeux climatiques. Il s’agit en plus de l’adaptation du cadre juridique relatif aux pierres précieuses et la mise à niveau des métiers de la garantie des métaux précieux sans oublier l’initiation de la réforme de certaines dispositions du code de recouvrement des créances publiques, notamment ceux se rapportant aux frais de recouvrement (articles 90 et 91). S’agissant de la lutte contre la fraude et contribution à la protection, à la sécurité et à la préservation de la santé des consommateurs, l’administration prévoit l’implémentation d’un module de sélectivité pour la déclaration sommaire, visant à orienter le contrôle a priori. De plus, une modification de l’arrêté du ministre des finances n°1319-77 du 31 octobre 1977 est envisagée pour rendre obligatoire l’annexion du pli cartable à la déclaration sommaire. L’utilisation des outils de l’intelligence artificielle pour prédire les risques de fraude douanière, notamment par une analyse des énonciations des déclarations douanières et l’interprétation des images du scanner est annoncée.