Gestion de la dette publique: La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme

«La situation de l’endettement est plus constatée a posteriori que décidée». Ce constat grave est tiré du rapport de la Cour des comptes 2012.

Dans la partie réservée à la gestion de la dette publique, les responsables ont relevé plusieurs insuffisances. Il faut savoir que l’objectif fondamental de la gestion de la dette publique est d’assurer un financement stable et durable. La dette publique englobe la dette extérieure et intérieure du pays.

Si durant les années 80 du siècle dernier, le Maroc avait fait appel excessivement aux créanciers étrangers pour se financer, ce que lui avait valu une série de rééchelonnements, la Cour des comptes a constaté que la dette extérieure a été remplacée progressivement par un recours plus intense aux sources internes induisant une progression de la dette intérieure de 20% en 1984, à 76% de la dette du Trésor à fin 2012.

Manque de coordination

Sur le plan organisationnel, la gestion du processus d’endettement et de la trésorerie publique est confiée à la direction du Trésor et des finances extérieures (DTFE). Le système actuel fait intervenir d’autres acteurs, notamment la Trésorerie générale du Royaume (TGR), Bank Al-Maghrib (BAM), la direction du budget ainsi que la direction des entreprises publiques et de la privatisation au ministère des finances.

La Cour des comptes trouve dans son rapport que les rôles de certaines de «ces entités sont moins appropriés pour une gestion optimale». Alors que cette situation de gestion partagée entre différents intervenants engendre un besoin accru de coordination, la Cour a constaté que les moyens de coordination ne sont pas suffisamment développés, affirmant que le comité de la gestion de la trésorerie qui doit tenir sa réunion à la veille des adjudications ne se réunit plus depuis 2006. «De même, le comité de coordination des financements extérieurs qui doit coordonner les actions des intervenants dans la gestion de ces financements ne s’est plus réuni depuis 2009», relève la Cour. Par ailleurs, le rapport fait remarquer que cette insuffisance de coordination ne prévient pas de façon suffisante les scénarios de situation qui peuvent s’avérer non soutenables pour l’Etat.

Décision politique

La Cour a analysé le cadre juridique et institutionnel de la dette. Il s’est avéré que la loi de Finances annuelle constitue le seul et unique cadre pour le recours à l’emprunt. Le hic selon les responsables, c’est que même les limites fixées par la loi de Finances ne concernent que les emprunts extérieurs à effectuer durant l’année. Pour les emprunts intérieurs, l’autorisation parlementaire par le biais de la loi de Finances se base sur des estimations et non pas des montants limitatifs.

Résultat des courses, «les montants levés sur le marché intérieur s’écartent largement et le plus souvent des prévisions inscrites dans la loi de Finances», selon la cour des comptes. Pour rappel, la Constitution de 2011 a chargé pour la première fois «le Parlement et le gouvernement de veiller à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat». C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes a invité dans son rapport les pouvoirs publics à instituer un meilleur encadrement du niveau de l’endettement et à repenser son cadre institutionnel en prévoyant notamment une séparation entre le niveau de gestion opérationnelle de la dette et celui de décision de la politique d’endettement.