Gestion du contentieux : l’Etat se dote d’un réseau de coordination

Signature d’une charte à l’occasion des Assises nationales organisées par le ministère de l’économie et des finances

Changement de cap pour l’Etat en matière de gestion des contentieux. C’est ce qui ressort des Assises nationales sur la prévention et la gestion du contentieux de l’État placées sous le thème « Un levier pour la préservation de la légalité, la stabilité de l’investissement et la rationalisation des dépenses publiques. L’événement de deux jours est organisé par le ministère de l’économie et des finances (l’Agence judiciaire du Royaume). Cette rencontre d’envergure vise à renforcer la réflexion stratégique autour des mécanismes de prévention des risques juridiques et de gestion efficiente du contentieux impliquant l’État et ses démembrements, dans une perspective de bonne gouvernance, de sécurité juridique et de performance administrative.

La séance inaugurale a connu la participation de plusieurs hautes personnalités institutionnelles, notamment la ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué chargé du budget, le premier président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le procureur général du Roi près la Cour de cassation, le ministre de la justice, ainsi que l’Agent judiciaire du Royaume. Dans leurs interventions, les responsables ont unanimement souligné la nécessité de renforcer la prévention des litiges impliquant l’État et ses démembrements, en tant qu’axe stratégique de modernisation de l’action publique.

Ils ont également insisté sur l’importance de professionnaliser la gestion du contentieux, dans une optique de protection des deniers publics, de sécurisation des projets d’investissement et d’amélioration des services rendus aux citoyens et partenaires de l’administration. «Si les efforts ont contribué à accroître l’efficacité de l’administration publique avec un impact positif sur le climat des affaires, la compétitivité de l’économie nationale et le niveau de satisfaction à l’égard des services publics, en revanche les rapports officiels ont enregistré l’existence d’un ensemble de problèmes liés à la gestion des relations entre l’administration et les usagers en cas de divergences qui se transforment en litiges devant les instances judiciaires et arbitrales nationales, comme le confirment les statistiques relatives aux litiges étatiques, qui ont connu une augmentation de près de 100% en l’espace de dix ans», a affirmé la ministre de l’économie et des finance, Nadia Fettah, expliquant que le nombre de nouvelles affaires reçues par l’Agence judiciaire du Royaume est passé de 14.505 litiges en 2014 à 21.218 nouvelles affaires en 2024.

Selon la même sources, ce chiffre ne concerne qu’un tiers des litiges impliquant l’État, puisque les tribunaux administratifs du Royaume enregistrent 60.000 affaires par an, alors que l’Agence judiciaire ne reçoit que 20.000 nouvelles affaires par an, en plus du stock d’affaires en cours de traitement qui atteint les 200.000 dossiers. «Cette situation nécessite qu’une plus grande attention soit accordée au système de gestion des contentieux impliquant l’État, afin que les actions déployées au niveau de la gouvernance et des réformes institutionnelles soient intégrées aux efforts de rationalisation des dépenses publiques et d’utilisation optimale des ressources publiques, avec l’objectif d’éviter que les conflits étatiques n’entraînent un impact négatif sur les programmes publics et les grands projets», ajoute la ministre.

Charte
Ces Assises s’inscrivent dans une dynamique nationale de réforme et d’efficience administrative, visant à instaurer une gouvernance juridique préventive, à mieux anticiper les risques contentieux et à promouvoir une coordination renforcée entre les différents acteurs publics concernés. La séance inaugurale a également été marquée par la signature de la Charte portant création du Réseau de coopération et de coordination en matière de gestion du contentieux, conclue entre l’Agence judiciaire du Royaume, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’équipement et de l’eau, ainsi que le ministère de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports.

Cette initiative vise à renforcer les mécanismes de coordination dans la défense des intérêts de l’État devant les juridictions nationales et les instances arbitrales, à développer des programmes conjoints de prévention et de renforcement des capacités juridiques, et à mettre en place un dispositif de veille stratégique sur les risques contentieux. La Charte prévoit entre autres la création d’une plateforme numérique dédiée à la centralisation et au suivi des données liées aux litiges impliquant l’État, offrant ainsi un outil d’aide à la décision et de pilotage stratégique.

Les bonnes pratiques et résultats issus de ce Réseau seront progressivement élargis à l’ensemble des départements ministériels et établissements publics, à travers l’extension progressive de la liste de ses membres, dans une logique d’harmonisation, de mutualisation des expertises et de montée en compétence collective de l’administration. Dans le même esprit, une convention de partenariat a été signée entre l’Agence judiciaire du Royaume et l’École nationale supérieure de l’administration, en vue de la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines de la formation continue et du renforcement des capacités des administrations publiques en matière de gestion du contentieux.

A noter enfin que les travaux des Assises connaissent la participation de l’ensemble des parties prenantes concernées, notamment les secteurs ministériels, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, ainsi que des représentants du pouvoir judiciaire, du Parlement, de certaines institutions constitutionnelles et du corps de la défense. Cette large mobilisation vise à aboutir à l’élaboration de recommandations concrètes qui serviront de socle à une nouvelle vision et à une stratégie nationale intégrée de prévention et de gestion des litiges de l’État.