Habitat : Des procédures ficelées

S’il existe bien un secteur qui a connu une effervescence en matière législative, c’est bien celui de l’habitat. En effet, la dernière publication du secrétariat d’Etat à l’Habitat vient de dresser une synthèse des différentes avancées juridiques initiées par le Secrétariat entre 1998 et 2002. Près d’une dizaine de textes et de projets de lois est destinée à dynamiser un secteur dont les maux principaux reposent notamment sur la branche locative. C’est ainsi que la loi n°6-79 sur les loyers a connu une refonte, dans le dessein de «stimuler la construction à usage locatif et de redonner confiance aux promoteurs immobiliers», souligne le bulletin. Aussi, le dahir du 25 août 1999, portant promulgation de la loi n°63-99, organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Des conditions déterminent les révisions de loyer, l’éviction des lieux ou encore la cession de bail et la sous-location. Par ailleurs, le risque de non-paiement des loyers demeure l’une des principales entraves à l’essor du locatif. Aussi, un dahir du 25 août 1999, promulguant la loi n°64-99 relatif au recouvrement des loyers pose des procédures d’urgence, de recours pour le propriétaire. Autre législation, il s’agit de la loi n°10-98 qui introduit la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir du 25 août 1999. L’objectif étant « de garantir la participation accrue des banques au financement du logement et éventuellement à un coût moins élevé », indique-t-on de même source. Par définition, cette opération consiste en cession par un établissement agrée, de créances hypothécaires, à une structure nommée Fonds de Placement collectifs en Titrisation (FPCT).
L’acquisition se réalise par souscription des investisseurs à des parts et/ou des obligations adossées aux dites créances. Quant au statut de la copropriété des immeubles divisés en appartement, il vient d’être adopté à l’unanimité par la chambre des conseillers le 16 août dernier. Il organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Le champ d’application embrasse également les ensembles immobiliers, les coopératives, aux associations d’habitats, le document du secrétariat d’Etat à l’Habitat souligne que «ces immeubles soient immatriculés, non immatriculés ou en cours d’immatriculation». Afin de mettre un terme au vide juridique en matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, le secrétariat d’Etat, a proposé un projet de loi n°44-00, qui complète le dahir du 12 août 1913, formant Code des Obligations et des Contrats, soumis actuellement au Parlement. Cette opération est dorénavant définie comme un contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, dont le prix de vente sera échelonné au fur et à mesure que les travaux avancent. Le reste des textes de lois régit la lutte contre l’habitat insalubre, la location-accession à la propriété immobilière, le décret de création du Conseil National de l’habitat et le règlement général de construction parasismique.