C’est autour des lois n°63/99 et n°64/99 destinées à encadrer l’habitat locatif, qu’ont porté les interventions de la journée d’étude qui s’est déroulée à Settat, le vendredi dernier.
L’objectif étant de vulgariser les dispositions relatives à la location. Les deux textes traitent principalement de thèmes particuliers. Ainsi, d’une part, la première s’intéresse à la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire. La deuxième législation est réservée au loyer. Les raisons ayant motivé la mise en place de cette réglementation sont subordonnés à l’instauration d’une dynamique d’investissement qui puisse redonner confiance dans le secteur. Les autres facteurs de «défection des investisseurs» repose notamment comme l’ont souligné les participants sur «l’irrespect des engagements, la montée chronique de la spéculation, la pression fiscale, la pratique non réglementée et non contrôlée de l’intermédiation».
L’accent a également été mis sur le sur-boocking que connaissent les tribunaux à l’occasion des litiges opposant les propriétaires aux locataires. Pour sa part, le directeur régional de l’habitat de la région, a rappelé les causes poussant à l’augmentation de la demande d’habitation locative. Il a insisté sur les effets de la pression démographique et de l’exode rural. Par ailleurs, il a relevé que le retrait des promoteurs immobiliers en matière d’investissement dans le locatif, en signalant que la majorité «des habitations offertes en location appartiennent à des particuliers». Résultats : renchérissement des loyers et accroissement de la spéculation et de par-delà des affaires judiciaires. Mais ce qui reste le plus sensible est bien la prolifération de l’habitat insalubre.
D’ailleurs, le bâtonnier de Settat a présenté l’aspect opérationnel de la nouvelle législation. Puisque les juges ont désormais la possibilité de résoudre rapidement les dossiers qui leur sont soumis. Le Tribunal de première instance a quant à lui établi son argumentaire autour de la notion de confiance et de l’importance de «l’émergence d’une nouvelle culture dans la société marocaine concernant la relation propriétaire et locataire». Le moyen repose sur la mise en application d’une tradition d’élaboration de contrats de bail.
Le fisc, est également intervenu, en la personne du directeur régional des impôts, a rappelé que le locatif ne bénéficie pas des mesures incitatives du secteur immobilier en matière de construction d’habitat personnel et à la vente. Il en a résulté des investissements focalisant sur des projets commerciaux, industriels ou de service pour la création d’entreprises. Les réglementations à l’achat sont donc aussi d’actualité.
