À propos Des lotissements par tranches

Un lotisseur peut-il vendre des lots alors que l’équipement de la totalité de son lotissement n’est pas encore achevé? La réponse est oui. C’est ce qui s’appelle dans le jargon «l’équipement du lotissement par tranches successives». Un équipement qui doit répondre cependant à certaines conditions. En effet, et pour obtenir l’autorisation en question, le lotisseur doit fournir à l’appui de sa demande, en plus des documents énumérés précédemment, un dossier technique et financier solide. La pièce maîtresse de ce dossier est un programme d’échelonnement des travaux, assorti de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l’autorisation de vente ou de location sera sollicitée dès l’achèvement de chaque tranche de travaux. Ce dossier technique et financier doit également contenir une déclaration légalisée, fournissant tous les renseignements utiles sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties produites pour assurer ledit financement telles que caution personnelle, caution bancaire et nantissement.
La garantie doit couvrir le montant prévisible de l’estimation des travaux d’équipement dont l’exécution n’aura pas été réalisée au moment de la vente des premiers lots. Dans le cas où le lotisseur ne respecterait pas le programme d’échelonnement des travaux d’équipement, le président du conseil communal lui adresse une sommation d’exécuter les travaux prévus, dans un délai qu’il fixe. Passé ce délai, la garantie joue au profit de la commune, à charge par elle ou par la personne qu’elle déléguera à cette fin, d’exécuter les travaux nécessaires.
La réception provisoire est opérée à l’achèvement de chaque tranche de travaux réalisés. Le procès-verbal de réception provisoire est accompagné d’une attestation du président du conseil communal désignant les lots dont la vente ou la location peut être conclue.
La réception définitive intervient un an après l’établissement du procès-verbal de réception provisoire relative aux travaux de la dernière tranche. Lorsque la garantie est constituée par une immobilisation de fonds dans un compte, celui-ci doit être ouvert à la trésorerie générale ou dans un établissement bancaire. Ce compte est alimenté dès l’achèvement des travaux de la première tranche, par le montant des ventes des lots qui interviennent après la réception provisoire de chaque tranche de travaux. Le déblocage progressif desdits fonds peut être effectué au fur et à mesure de l’exécution des travaux, après vérification de l’état d’avancement desdits travaux sur présentation d’une attestation délivrée par le président du conseil communal. L’attestation délivrée par le président du conseil communal précise le montant des fonds qui pourront être débloqués.