A quand une réglementation effective des agents immobiliers ?

A quand une réglementation effective des agents immobiliers ?

La tutelle et les professionnels soulignent son rôle dans la relance du secteur

L’enjeu d’une relance effective du marché immobilier est tributaire d’une mise à niveau de l’ensemble de ses composantes. Or certaines branches restent toujours sujettes à l’anarchie. Tel est le cas pour l’intermédiation immobilière. Le retard de l’approbation du projet de loi relatif à la réglementation de la profession des agents immobiliers interpelle les professionnels de cette branche. Ce texte juridique traîne dans le circuit depuis avril 2017. Chose qui suscite l’incompréhension des initiateurs de ce projet de loi.

Les professionnels toujours perplexes

«Nous voulons juste comprendre pourquoi ce projet n’a toujours pas été présenté au Conseil de gouvernement pour une approbation alors qu’il a été soumis au Secrétariat général du gouvernement depuis plus de 3 ans», souligne Mohamed Lahlou, past-président de l’Association marocaine des agents immobiliers (AMAI). Créée en 2012, l’association a fait de la réglementation de la profession son cheval de bataille. L’ambition étant de mettre fin à l’anarchie qui plombe la crédibilité de leur activité. D’autant plus que le contexte actuel impose plus de vigilance et de professionnalisme pour ne pas faire sombrer le marché de l’immobilier dans plus de déboires.

«C’est un secteur qui vit dans l’anarchie totale. Le marché immobilier est perturbé par la présence d’intermédiaires (semsars) qui ne correspondent à aucun profil», souligne M. Lahlou. Et de poursuivre que «suite à la crise sanitaire, la situation s’aggrave davantage. N’importe qui peut se déclarer comme étant un agent immobilier sans diplôme ni formation. On ne peut tolérer tout cela. Le Maroc est en train d’évoluer. Il faut que ce projet voie le jour». Selon les professionnels, l’entrée en vigueur de ce texte de loi conférerait à leur activité plus de transparence et de crédibilité. Ce cadre juridique contribuerait également à relancer le secteur dans la mesure où il permettrait aux investisseurs d’entrer en contact avec des agences structurées et avoir des interlocuteurs réglementés.

La tutelle convaincue de la pertinence de ce nouveau cadre

Du côté de la tutelle, ce nouveau cadre juridique revêt une place remarquable au niveau du plan de relance économique pour la sortie de la situation d’urgence sanitaire. «Le traitement des retombées économiques de la pandémie Covid-19 sur les secteurs immobilier et locatif a mis en exergue le rôle vital que peut jouer l’agent immobilier pour l’allégement des controverses entre le bailleur et le locataire, résultant du non-paiement de loyer dû à la perte d’emploi, ou le non-respect des délais fixés pour le paiement du loyer, ainsi que la facilitation et la sécurisation des transactions immobilières, en évitant les déplacements et les frictions entre les personnes», commente dans ce sens le département de Nouzha Bouchareb.

Contacté par ALM, le département ministériel a souligné la grande importance de ce projet de loi, compte tenu de sa complémentarité avec d’autres textes juridiques dans la mise en œuvre de la réforme du secteur immobilier en général et du secteur locatif en particulier, et ce partant de plusieurs considérations. Outre la relance du secteur, la tutelle énumère l’importance de l’institutionnalisation et de la modernisation du statut des intermédiaires immobiliers dans la consolidation de la confiance entre les parties dans les transactions immobilières (vente et location) et le rôle de cette profession dans le renforcement des garanties de la sécurité contractuelle.

Les grandes lignes du projet de loi

Articulé autour d’une trentaine d’articles, le projet de loi réglementant la profession des agents immobiliers édicte les dispositions relatives à l’organisation de la profession d’agent immobilier en tant que profession libérale régie par la loi. Le texte impose pour les personnes physiques souhaitant exercer ce métier d’être de nationalité marocaine, n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive pour des actes portant atteinte à l’honneur, la confiance et l’intégrité. L’agent doit être titulaire d’un bac+2 ou équivalent ou justifier d’une expérience de cinq années consécutives dans ce domaine.

Pour sécuriser les transactions, l’agent doit obligatoirement disposer d’un bureau physique où il pourra exercer son métier sachant qu’à l’heure actuelle la plupart des agents exercent depuis les cafés ou leur domicile. De même, les transactions immobilières devraient passer par le notaire. Ce dernier doit déclarer l’agence immobilière dans le contrat final et s’obliger à garantir que les contractants payent la totalité des honoraires de l’agence immobilière. Une démarche qui garantirait la transparence et éviterait par la suite la spoliation et autres problèmes liés à l’acquisition de bien immobilier. La réglementation de ce secteur repose également sur un processus d’agrément.

A cet effet une carte d’accréditation sera instituée en vertu de laquelle l’agent immobilier sera inscrit dans un registre national et de facto, autorisé d’exercer, et ce au plus tard un an après sa réception. Elle sera remise par le ministère chargé de l’habitat après consultation d’une commission qui sera constituée à cet égard. Des sanctions seront également instaurées en vue de garantir une bonne tenue de la profession allant d’un avertissement et blâme jusqu’à un arrêt de la carte d’accréditation pour une durée de six mois jusqu’à son retrait définitif.

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