Biens immeubles non immatriculés: Le débat est toujours d’actualité

La loi relative aux droits réels a été longuement discutée mercredi à la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc. Le CFCIM a choisi de débattre pour son cycle de rencontre de ce dispositif juridique tout en mettant l’accent sur les nouveautés de ce code quant aux propriétés foncières. Ainsi la commission juridique, fiscale et sociale a invité M’barek Sbaghi, notaire, pour détailler le dispositif juridique aux adhérents de la Chambre française. Comme problématique initiale : le cadre légal pour les biens immeubles non immatriculés.

«La loi n°39-08 comporte de nouvelles dispositions régissant ainsi la détention des biens immeubles et en l’occurrence les non immatriculés», souligne dans son intervention Maître M’barek Sbaghi. En effet, le dispositif juridique portant sur les droits réels, abrogeant le dahir du 2 juin 1915, distingue entre deux catégories de droits réels immobiliers : des droits autonomes et accessoires. La loi 39-08 est venue donc faciliter les procédures, et ce en affichant une réglementation claire des notions qui auparavant étaient ambiguës.

Dans un souci de limiter certains abus, le texte juridique a réduit des durées à certains droits réels. A titre d’illustration, l’intervenant a cité le bail emphytéotique dans la durée minimun est passée de 18 à 10 ans et la durée maximum ramenée de 99 à 40 ans. L’usufruit (droit de jouir d’un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation) est par ailleurs limité à 40 ans.

Quant au volet régissant l’hypothèque, la loi a apporté quelques nouveautés dont la simplification des procédures de mise en vente d’un bien hypothéqué, et ce sur consentement du créancier et débiteur sans recours à la procédure légale.