Ces dossiers immobiliers à faire sortir du placard…

Ces dossiers immobiliers à faire sortir du placard…

Plusieurs textes relatifs au secteur traînent, depuis des années, dans le circuit

Le projet de loi relatif à la réglementation de la profession des agents immobiliers n’est toujours pas approuvé et ce depuis avril 2017. Malgré le flou qui entoure ce dossier, les professionnels restent confiants et aspirent à ce que le nouveau ministre de tutelle se penche sérieusement sur la concrétisation de ce dossier.

Côté immobilier, le nouveau gouvernement aura du pain sur la planche. La nouvelle équipe devra statuer sur des dossiers qui peinent à voir le jour. Des projets de loi sont toujours bloqués dans le circuit, d’autres en attente de réforme. Parmi les textes qui nécessitent une refonte juridique on cite la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements en vigueur depuis juin 1997. Certaines dispositions de ce texte juridique ne sont plus adaptées à la situation actuelle, notamment l’article 11 relatif à la durée de validité de l’autorisation de lotir.

Le délai de 3 ans, dicté dans le texte, est jugé trop court par les professionnels du fait que la taille des lotissements construits de nos jours nécessite une marge de temps plus importante pour la réalisation du projet. Autre texte à revoir, celui de la loi 66-12 en vigueur datant du 25 août 2016 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de construction et d’urbanisme. Ce cadre qui renforce le caractère coercitif des sanctions pécuniaires voire privatives de liberté est en déphasage avec la réalité du terrain. À ces textes s’ajoute une révision du cadre légal des baux, notamment le volet relatif à la location à courte durée, ainsi que la réforme de la loi 32-09 relative à l’organisation du notariat ou encore l’adoption des décrets d’application pour consolider l’acte authentique électronique. Autant d’urgences à pallier pour accompagner le secteur dans sa transition et assurer une relance en bonne et due forme. Retour sur quelques textes juridiques en suspens.

La révision de la VEFA tarde

La mise à jour de la loi 107-12 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement est également de mise. La révision de ce cadre juridique a toujours fait objet de débat. Les professionnels déplorent son inapplicabilité et ce depuis son entrée en vigueur en 2012 et sa notification en 2016. Parmi les principaux points contestés on cite l’imperfection du texte de loi ainsi que sa faiblesse de rédaction. Une révision qui selon les acteurs réglerait un bon nombre de problèmes qui sévissent dans le secteur. La finalité étant de protéger à la fois l’acquéreur et le promoteur. En effet, les dispositions de ce texte, tel que rédigé actuellement, compromettent la confiance entre l’acheteur et le vendeur au moment où ce cadre était censé créer un équilibre entre les deux parties, d’autant plus que cette loi ne tient pas en compte la réalité et la spécificité du marché immobilier national.

Dans un contexte de relance, les acteurs de l’écosystème de l’immobilier, en l’occurrence promoteurs, banquiers et notaires, appellent à l’élaboration d’un nouveau texte de loi global qui prend en compte l’ensemble des enjeux aussi bien sur le plan urbanistique que commercial. Le nouveau cadre juridique devrait être équilibré favorisant un transfert progressif de la propriété et imposant des sanctions strictes qui pénaliseraient chaque partie en cas de défaillance. Rappelons que les professionnels ont mené, bien avant le déclenchement de la crise sanitaire, un travail de concertation auprès de tous les acteurs pour penser les nouvelles dispositions de la VEFA. Une réflexion à laquelle s’est également associé le Conseil économique, social et environnemental qui est sorti avec un nombre de dispositions déterminant les contours de la nouvelle loi VEFA. Il a été recommandé d’instituer une pénalité de 15% du montant du bien en cas de désistement ainsi que de professionnaliser le secteur à travers un statut déterminé du promoteur immobilier. Des propositions qui n’ont pas été introduites dans la version 2016 de la loi.

La réglementation du métier d’agent immobilier aux oubliettes

La relance effective du marché immobilier dépend également d’un assainissement approfondi de ce secteur où l’informel sévit. L’intermédiation immobilière est l’un des principaux maillons de cet écosystème à subir l’anarchie. Et pour cause, la profession ne dispose pas d’un texte juridique qui la réglemente. Le projet de loi relatif à la réglementation de la profession des agents immobiliers n’est toujours pas approuvé et ce depuis avril 2017. Malgré le flou qui entoure ce dossier, les professionnels restent confiants et aspirent à ce que le nouveau ministre de tutelle se penche sérieusement sur la concrétisation de ce dossier. Entre-temps, les intervenants s’organisent en interne afin de former une force de proposition qui appuiera l’application de ce texte de loi.

Pour ce faire, une association baptisée «Union régionale des agences immobilières de Casablanca-Settat» est en cours de constitution. Il s’agit d’un premier pas franchi par la communauté des agents immobiliers avant de procéder à la constitution d’une fédération qui regroupera l’ensemble des intervenants. L’idée étant d’avoir une instance bien structurée pour défendre le métier et le rehausser. Rappelons que le projet de loi réglementant la profession des agents immobiliers s’articule autour d’une trentaine d’articles. Il dicte les dispositions relatives à l’organisation de la profession d’agent immobilier en tant que profession libérale régie par la loi. Pour sécuriser les transactions, l’agent doit obligatoirement disposer d’un bureau physique où il pourra exercer son métier sachant qu’à l’heure actuelle la plupart des agents exercent depuis les cafés ou leur domicile. De même, les transactions immobilières devraient passer par le notaire.

Ce dernier doit déclarer l’agence immobilière dans le contrat final et s’obliger à garantir que les contractants payent la totalité des honoraires de l’agence immobilière. La réglementation de ce secteur repose également sur un processus d’agrément. A cet effet une carte d’accréditation sera instituée en vertu de laquelle l’agent immobilier sera inscrit dans un registre national et de facto, autorisé à exercer, et ce au plus tard un an après sa réception. Elle sera remise par le ministère chargé de l’habitat après consultation d’une commission qui sera constituée à cet égard. Des sanctions seront également instaurées en vue de garantir une bonne tenue de la profession allant d’un avertissement et blâme jusqu’à un arrêt de la carte d’accréditation pour une durée de six mois jusqu’à son retrait définitif.

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