Droit d’enregistrement : L’exonération sera-t-elle prolongée ?

Droit d’enregistrement : L’exonération sera-t-elle prolongée ?

Suspense dans le secteur de l’immobilier avec la fin du délai fin juin et débat juridique sur la prolongation

Les professionnels pensent qu’il est judicieux de prolonger ce délai de six mois supplémentaires puisque l’été représente une haute saison pour les nouvelles acquisitions avec l’arrivée notamment des MRE sans oublier que le secteur ne s’est pas encore complètement rétabli des effets de la crise sanitaire.

Attentisme dans le secteur de l’immobilier. Et pour cause. La période d’exonération des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un bien immobilier prend fin en ce mois de juin. Mais les professionnels pensent qu’il est judicieux de prolonger ce délai de six mois supplémentaires puisque l’été représente une haute saison pour les nouvelles acquisitions avec l’arrivée notamment des MRE (Marocains résidant à l’étranger) sans oublier que le secteur ne s’est pas encore complètement rétabli des effets de la crise sanitaire.

Pour rappel, la loi de Finances 2021 avait institué une disposition pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété en ces temps de crise. Dans le détail, le budget de l’année en cours fixe un nouveau délai jusqu’au 30 juin courant pour la réduction des droits d’enregistrement pour les achats immobiliers, soit 100% pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, et 50% pour les actes portant acquisition, à titre onéreux, des terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation sans que le montant de la base imposable totale ne dépasse quatre millions (4.000.000) de dirhams. Une exonération qui a duré pratiquement une année car cette disposition avait été introduite, pour rappel, dans le cadre de la loi de Finances rectificative de 2020.

Course contre la montre

Le gouvernement acceptera-t-il de prolonger ces rabais de six mois supplémentaires ? En tout cas, il existe une forte mobilisation dans le secteur mais également au Parlement pour prolonger le délai. Dans ce sens, une proposition de loi est déjà fin prête pour amender les dispositions de l’article 247 bis du code général des impôts. Ladite proposition de loi contient une seule et unique nouveauté prolongeant la validité de l’exonération des droits d’enregistrement jusqu’à la fin de l’année en cours, soit le 31 décembre 2021. En attendant la réaction gouvernementale qui aura sans nul doute son mot à dire, un débat juridique risque de faire surface.

Le Parlement pourra-t-il amender une disposition contenue dans la loi de Finances en vigueur actuellement par une simple proposition de loi? Faudra t-il envisager complètement une loi de finances rectificative au risque de rendre une prolongation de l’exonération difficile voire impossible avant la fin de la législature actuelle? Car pour ne rien arranger, la conjoncture actuelle est marquée par les préparatifs pour les élections législatives de septembre prochain alors que la session parlementaire actuelle doit clôturer ses travaux au plus tard en août prochain. Si le changement d’une disposition fiscale est théoriquement simple, l’impact sur les prévisions fiscales et donc les recettes de l’Etat pour l’exercice budgétaire en cours risque d’être plus compliqué. Les regards se tournent ainsi à la fois vers le parlement et le gouvernement dans ce qui ressemble à une véritable course contre la montre pour prolonger le délai de grâce. Affaire à suivre.

Loi de Finances

La relance de l’immobilier a été érigée en priorité dans la loi de Finances 2021. Le gouvernement avait introduit plusieurs dispositions pour revigorer le secteur. Il s’agit notamment de la prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de la réduction des droits d’enregistrement pour les achats immobiliers ayant été instaurée dans la loi de Finances rectificative au titre de l’année 2020 ainsi que l’extension du cadre fiscal des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) pour concerner également les locations à usage d’habitation, en l’occurrence l’immobilier résidentiel. La loi de Finances 2021 prévoit par ailleurs d’autres mesures transverses, en l’occurrence la réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour tous les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés ainsi que la mise en place de la Contribution professionnelle unique (CPU) qui englobe tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Ce que dit la Constitution

Selon l’article 75 de la Constitution, «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances.
Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels, ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée.

Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté». De son côté, l’article 77 dispose que «le parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».

 

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